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le
07 / 09 / 2010
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La
convention collective doit obligatoirement figurer sur le bulletin
de paie : |
_La mention de la convention collective a un but informatif.
Elle permet au salarié de se situer vis-à-vis du texte qui lui
est applicable. Il se trouve ainsi en mesure de vérifier si
son employeur respecte les droits qui lui sont ouverts (indice,
coefficient, salaire minimum, primes, droits à congés...).
Dans l'hypothèse où la convention figurant sur les bulletins
n'est pas celle appliquée dans l'entreprise, le salarié conserve
des droits vis-à-vis des deux conventions.
_En effet , cette indication peut entraîner la reconnaissance
de droits pour les salariés, même en cas d'erreur de l'employeur.
Légalement, l'employeur doit indiquer "s'il y a lieu, l'intitulé
de la convention collective de branche applicable au salarié
ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions
relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée
des délais de préavis en cas de cessation de la relation de
travail". Les bulletins de paye doivent donc indiquer , au minimum,
la référence des articles du code du travail.
_Comment choisir la convention collective ? Il faut considérer
l'activité principale de l'entreprise et le champ d'application
territorial de la convention ou parfois la catégorie professionnelle
(ex. : VRP...).
La convention est d'application obligatoire lorsque le texte
est étendu ou que l'employeur est adhérent d'une organisation
patronale qui en est signataire. En l'absence d'une telle obligation
, l'employeur est libre d'appliquer ou non une convention collective
et peut choisir celle qui lui convient le mieux.
_Les droits du salarié
· L'employeur qui fait figurer une convention collective quelconque
sur les bulletins de paye doit respecter les dispositions de
ce texte dans les relations individuelles.
· Cette possibilité est offerte au salarié même si une autre
convention en rapport avec l'activité principale de l'entreprise
est appliquée par l'employeur. Celui-ci devra alors valoriser
en paye tous les droits ouverts par la convention mentionnée
sur le bulletin.
· Le bulletin ne peut contenir de durée minimale d'indication
:le salarié peut se prévaloir de la convention figurant sur
son bulletin même si elle n'y est apparue que temporairement
.
· L'employeur qui hésite quant à l'application d'une convention
collective dans sa société (en raison par exemple de la multiplicité
des activités de son entreprise) devra donc se montrer vigilant
quant au texte qu'il fait apparaître sur les bulletins de paye.
· L'employeur ne peut imposer au salarié la convention collective
indiquée sur ses bulletins de paye (ou dans son contrat de travail).
Le salarié peut préférer demander à bénéficier de la convention
collective applicable dans l'entreprise en fonction de l'activité
économique si celle-ci lui est plus favorable
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