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le
05 / 02 / 2012
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Comment
transformer une SARL en SAS ? |
Pour pouvoir transformer une SARL , celle-ci
doit
· Avoir un avoir social d'au moins 250 000 francs
· Etre composée d 'associés personnes physiques ou morales sans
limitation de nombre
· Nommer un commissaire au compte Pour transformer une SARL
pluripersonnelle en SAS, il faut réunir une Assemblée Générale
Extraordinaire, qui devra décider à l'unanimité.
Le commissaire au compte devra rédiger un rapport sur la valeur
des biens composants l'actif social.
La modifications des statuts donne lieu à des publicités :
· Insertion dans un journal d'annonces légales
· Passage au Centre de Formalité des Entreprises de la Chambre
de Commerce compétente qui assurera le dépôt, au greffe du tribunal
d commerce , des procès-verbaux d'assemblée Générale et des
statuts modifiés.
Il permettra l'inscription modificative au RCS et l'insertion
au BODACC
· Enregistrement à la recette des impôts dans le mois qui suit
l'assemblée. Les droits s'élèvent à 500 francs
La direction de la SAS est assurée par le président qui a les
pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstances au
nom de la société.
Toutefois, les associés peuvent également choisir de confier
ces pouvoirs à un organe collégial de direction dont ils déterminent
les pouvoirs et les modalités d'exercices.
Le président de la SAS est assimilé , tant fiscalement que socialement,
au Président Directeur général de la Société Anonyme, à savoir
:
· Fiscalement :régime des traitements et des salaires, avec
des abattements de 10 et 20%.
· Socialement : au régime général de la sécurité Sociale et
régime complémentaire de retraite des cadres.
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