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16 / 10 / 2008
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SAS
:Comment échapper à L'ISF ? |
Le dirigeant d'une SAS peut exonérer d'ISF ses biens professionnels
mais il doit prendre des précautions.
Les actions des sociétés par actions détenues par un dirigeant,
considérées comme biens professionnels peuvent être exonérées
d'Impôt Solidarité Fortune ISF.C'est l'article 885 O bis du
Code Général des Impôts qui en énonce les conditions.
Pour l'application du CGI, la SAS est associée à une SA.
Pour les sociétés par actions il y a trois conditions :
1. Le propriétaire des titres ou des actions doit être président,
directeur général, président du conseil de surveillance ou membre
du directoire d'une société par action.
2. Cette fonction doit être effective et doit engendrer une
rémunération représentant plus de la moitié des revenus du redevable.
3. L'intéressé doit détenir au moins 25% des droits de vote
et des droits financiers de la société. Mais la question reste
de savoir quelles fonctions au sein d'une SAS peuvent ouvrir
droit à cette exonération.
Dans les textes, l'article 1655 du CGI assimile la SAS à une
SA, le statut fiscal d'un dirigent de SAS est assimilé à celui
d'une du dirigent de SA. Or cette assimilation est délicate
car dans une SA , les fonctions de direction sont déterminées
par la loi, ce sont des " dirigeants légaux ".
En revanche, Dans une SAS, une seule personne , le président
est dirigeant " légal " ; les autres dirigeants sont statuaires
. Selon le Ministère de l'Economie , étant donné la liberté
d'organisation des pouvoirs conférés à une SAS, les dispositions
relatives à l'exonération de l'ISF sont applicables dans les
mêmes conditions aux titres détenus par une SA, qu'à ceux détenus
par une SAS.
Ainsi, pour qu'il y ait exonération, le dirigeant d'une SAS,
doit avoir les mêmes pouvoirs et fonctions que le directeur
général, le président du conseil de surveillance, ou d'un membre
du directoire d'une SA. Il faut donc bien préciser les fonctions
et les pouvoirs des dirigeants.
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