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le
12 / 10 / 2008
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Le
cachet de la poste fait désormais foi dans les relations avec
l'administration |
Lorsque vous devez absolument
respecter une date limite de déclaration, de réclamation, de
paiement ou de production d'un document envers une administration
vous pouvez prouver vos envois par le cachet de la poste.
Si vous procédez par envoi postal, par transfert télématique
ou informatique peu importe que l'administration reçoive alors
votre envoi une fois la date limite dépassée.
En pratique, c'est désormais le cachet de La Poste qui fait
foi et atteste que votre document a bien été envoyé à temps,
en matière postale.
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