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le
09 / 09 / 2010
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Connaissiez
vous l'obligation de paiement par virement pour les cotisations
de Sécurité Sociale ? |
La loi de financement
de la Sécurité Sociale pour 2001 a abaissé à 1 million de francs
le seuil de l'obligation de paiement des cotisations de sécurité
sociale, au titre d'une année civile, par virement ou tout autre
moyen de paiement dématérialisé.
Le seuil avait été fixé à 6 millions de francs par la loi de
financement de la sécurité sociale pour 1999. Le niveau de seuil
de l'obligation, fixé à 1 million de francs, entre en vigueur
au 1er avril 2001.
Il s'applique aux cotisations, contributions et taxes exigibles
à compter de cette date. Le montant du seuil fixé à 6 millions
de francs reste applicable jusqu'au 31 mars 2001.
Ce changement concerne les entreprises et établissements dont
le montant des cotisations, au titre de l'année 2000, est supérieur
à 1 million de francs et inférieur ou égal à 6 millions de francs.
A compter du 1er janvier 2002, le seuil de l'obligation sera
de 150 000 euros.
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