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le
12 / 10 / 2008
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Qu'est
ce que le contrat initiative emploi (CIE) ? |
Il s'agit de l'embauche de publics en difficulté :
- chômeurs de longue durée
- RMIstes
- Jeunes sans diplôme
- Personne de plus 50 ans sans emploi
- Personnes handicapées…
Cependant l' ANPE apprécie au cas par cas l'opportunité de conclure
un CIE en fonction des orientations arrêtées par le préfet,
de la situation du demandeur d'emploi, et de la capacité de
l'employeur à assurer l'insertion professionnelle du bénéficiaire.
Le type de contrat conclu peut être CDI ou CDD de 12 mois minimum
à 24 mois maximum, à temps complet ou partiel de 16 h minimum
pars semaine (sauf pour les handicapés COTOREP et certaines
victimes AT ou MP).
La demande de convention CIE doit obligatoirement être présentée
auprès de l'ANPE avant l'embauche.
Le contrat de travail être écrit te déposé à la DDTE (Direction
Départementale du Travail et de l'Emploi) ; une copie de la
convention devant être remise au salarié. ü Pendant deux ans
le bénéficiaire de la CIE n'est pas compris dans l'effectif
de la société ;
La rémunération est le Smic ou le minimum conventionnel pour
le coefficient appliqué.
L'exonération des charges sociales porte sur les charges patronales
URSSAF sur la partie du salaire n'excédant pas le SMIC.
En général l'exonération porte sur 24 mois ; cependant pour
les bénéficiaires de plus de 50 ans , ou pour les demandeurs
d'emploi inscrits à l' ANPE pendant 12 mois consécutifs, ou
pour les handicapés et RMIstes sans emploi depuis plus de 1
an, l'exonération dure jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein.
La formation externe est possible, elle peut durer de 200 à
400 h. L'aide de l'Etat s'élève à 500 fr/h de formation. Il
peut aussi y avoir une aide au tutorat d'un montant forfaitaire
de 3 500 fr par bénéficiaire exclusivement pour les chômeurs
de plus de 2ans ou les RMIstes sans emploi depuis + de 2 ans.
L'organisme mutualiste peut prendre en charge le coût du tutorat
des jeunes , d'un montant de 1 500 fr /mois maximum et par jeune
pendant 6 mois. Ceci n'est pas cumulable avec l'offre forfaitaire
de 3 500 F.
Conditions particulières Pour obtenir un CIE, il ne doit pas
y avoir eu de licenciement économique dans l'établissement au
cours des 6 mois précédent l'embauche, ni d'embauche résultant
d'un licenciement d'un salarié au cours d'un CDI.
Si le CDI est rompu avant 24 mois, ou si le CDD est rompu de
façon anticipée, l'intégralité de l'aide forfaitaire et des
aides à la formation et au tutorat devront être remboursées.
Les exonérations des cotisations devront être payées sauf faute
grave ou cas de force majeure, ou de licenciement pour inaptitude
médicale constatée, démission ou rupture pendant la période
d'essai.
Il n'est pas possible de cumuler ces aides avec les allégements
de cotisations liés au passage à 35 h hebdomadaires.
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