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le
07 / 09 / 2010
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Agissez
avec précaution lors de la reprise des engagements d'une société
en germe |
Lorsqu'une nouvelle société se met en place, il est possible
de reprendre rapidement à son compte les opérations réalisées
en son nom.
Cependant, il convient de prendre des précautions avant d'engager
la responsabilité des fondateurs. Voici quelques indications
….
· Pour avoir une réelle existence, une société doit enregistrer
son immatriculation au registre du commerce. Ainsi, elle ne
peut ni intervenir ni être responsable d'actes ayant précédé
sa naissance. Ce sont donc les associés qui agissent pour son
compte.
· Lors d'une reprise, l'associé intervenant pour la société
non encore immatriculée engage sa responsabilité comme s'il
avait contracté pour lui-même. Pour éviter cela, la société
doit reprendre à son compte les engagements passés dans son
intérêt. L'immatriculation peut avoir cet effet : dès lors que
la société est immatriculée, les actes accomplis en son nom
sont réputés avoir été accomplis par elle depuis l'origine.
· Pour la reprise, vous devez prendre certaines précautions
:
- l'information des tiers : ainsi la personne qui agit pour
le compte d'une société en de formation doit le préciser dans
les engagements qu'il souscrit par la mention " pour le compte
de la société en formation " et par toute mention permettant
d'identifier la future société (ex. : siège social, associés,
dénomination). Sinon il pourra être exigé que le signataire
honore personnellement l'obligation.
- les actes à reprendre doivent être en annexe des statuts :
La reprise des actes passés avant la rédaction des statuts peut
se faire en leur annexant un état des engagements déjà souscrits
pour le compte de la société. Cet état indiquera la nature et
l'étendue des engagements à reprendre et sera présenté aux associés
avant la signature des statuts ; la reprise est réalisée par
la signature des statuts. Cependant, les associés peuvent refuser
de signer les statuts; dans ce cas, la société pourrait alors
ne pas être constituée, et l'associé rester personnellement
tenu des actes qu'il a accomplis.
· Un mandat peut être délivré par les associés pour permettre
à d'autres de prendre des engagements au nom de la société.
Pour être valable, le mandat doit être postérieur ou intégré
aux statuts et préciser les conditions dans lesquelles il sera
exécuté ou les actes pour lesquels il est donné. Dès l'immatriculation,
les engagements pris en vertu du mandat seront rétroactivement
à la charge de la société.
· Fiscalement parlant, une société naît à la date de réalisation
des apports, avant l'immatriculation. Par conséquent, la reprise
de certains engagements sera assimilée à une cession. Ainsi,
la reprise d'un bail commercial ou d'un achat de locaux peut
donner lieu au versement des droits de mutation une première
fois par le fondateur (au moment de la transaction) et une seconde
fois par la société (lors de la reprise).
- C'est pourquoi il vaut mieux privilégier la reprise par mandat.
Car seul le mandat est reconnu par l'administration fiscale
comme moyen efficace de reprise évitant toute double perception
des droits..
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