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le
05 / 02 / 2012
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Quels
sont les engagements et les responsabilités des chefs d'entreprises
en cas de défaillance? |
C'est lorsqu'une entreprise ne peut plus couvrir ses dettes,
et assainir ses finances , que se pose la question de la responsabilité
de son dirigeant. De façon générale, les dirigeants de droit
ou de fait, qui ont commis une faute de gestion, peuvent être
condamnés à supporter tout ou partie des dettes de la société
en redressement ou liquidation judiciaires.
Mais il faut distinguer les cas:
· Dans certaines opérations, le dirigeant peut avoir mis en
gage sa responsabilité personnelle, en engageant une garantie
personnelle ou un bien privé. Dans ce cas, en cas de problème,
le créancier se basera sur cette garantie pour récupérer son
argent. Mais ce n'est pas toujours le cas, selon le type d'opération.
· Lorsqu'il y a une faute de gestion, elle est reprochable au
dirigeant si cette faute a contribué à augmenter le passif sans
toutefois devoir en être la cause unique.
· La faute est manifeste lorsqu'il s'agit d'une infraction.
Exemple : en faisant régler les salaires de sa femme de ménage
et de son jardinier par sa société, le dirigeant se rend coupable
d'abus de biens sociaux, caractérisant la faute de gestion.
· Cependant, la faute peut être un acte non répréhensible ou
une omission.
Exemple : comment une faute de gestion le dirigeant qui s'est
abstenu de mettre en place des outils de contrôle de sa gestion,
qui auraient pu lui permettre de prendre des mesures de redressement
en temps utile.
· L'action en comblement de passif est engagée par le représentant
des créanciers et le dirigeant ne saurait demander la mise en
cause d'un tiers pour se disculper.
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