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le
07 / 09 / 2010
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Qu'est
ce qu'un reçu pour solde de tout compte ? |
Lorsqu'un employé signe un reçu pour solde de tout compte, il
certifie avoir touché telle ou telle somme dûe. Cependant, la
signature d'un reçu pour solde de tout compte n'empêche pas
le salarié de pouvoir réclamer certaines sommes.
En effet, deux mois après la signature du reçu, le salarié ne
peut plus contester les sommes visées. Il vaut donc mieux que
le reçu soit rédigé en termes généraux.
En voici un exemple : "Je, soussigné ... demeurant ... certifie
avoir reçu de la société ... pour solde de tout compte la somme
de ... . Cette somme m'est versée en paiement des salaires,
accessoires du salaire, remboursements de frais et indemnités
de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation
de mon contrat de travail."
* Un reçu pour solde de tout compte n'est pas obligatoire et
l'employeur ne peut pas en imposer la signature au salarié qui
quitte l'entreprise (quel que soit le motif).
* Pour être valable, il ne peut être signé qu'à l'issue du préavis
s'il est effectué ou lors du départ effectif du salarié s'il
est dispensé de préavis.
* Pour être valable, le reçu doit obligatoirement comporter
les cinq mentions suivantes :
- la formule "pour solde de tout compte" écrite de la main du
salarié ; - la formule clairement visible " le présent reçu
peut être dénoncé dans un délai de deux mois à compter de ce
jour. Passé ce délai, je ne pourrai plus le contester" ;
- la formule "le présent reçu est établi en deux exemplaires
dont l'un m'est remis" ;
- la signature du salarié placée impérativement sous la mention
"pour solde de tout compte" ;
- la date (manuscrite ou dactylographiée). En signant, le salarié
peut émettre des réserves particulières ou générales (ex. :
"sous toutes réserves").
* Même lorsque le salarié a signé un reçu pour solde de tout
compte, il peut toujours réclamer certaines sommes.
-Le salarié peut toujours contester devant le juge la réalité
et le sérieux du motif de son licenciement et recevoir, le cas
échéant, des dommages-intérêts. Il n'est pas lié par le délai
de deux mois qui court à compter de la signature du reçu pour
solde de tout compte. Seule la signature d'une transaction peut
l'empêcher de le faire.
-De la même façon, même après le délai de deux mois, le salarié
peut réclamer des sommes d'argent correspondant à des droits
qui n'étaient pas encore connus à la date de la signature du
reçu .
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