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le
16 / 10 / 2008
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La
TVA à taux réduit de 5,5 %, devrait s'appliquer aux recettes
provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises
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Jusqu'à présent, le prix des repas payé par les usagers des
cantines d'entreprises, administratives, scolaires et universitaires
était exonéré de TVA, que les repas soient préparés et servis
par les cantines elles-mêmes ou par des prestataires extérieurs
(sociétés de restauration collective, traiteurs collectifs.
Ces deux décisions ont été jugées illégales l'an dernier par
le Conseil d'État .
Désormais la fourniture des repas au personnel par les gestionnaires
des cantines d'entreprises est soumise de plein droit à la TVA
. Cette nouvelle mesure vise les cantines d'entreprises (cantines
d'entreprises, interentreprises, administratives, interadministratives)
qui préparent et servent elles-mêmes les repas ou font appel
à un prestataire extérieur ; les ventes à consommer sur place
étant assimilées à des prestations de services pour l'exigibilité
de la TVA, le nouveau dispositif est applicable à notre avis
aux encaissements du prix reçu des usagers à compter du 30 mars
2001.
En revanche, les cantines scolaires et universitaires demeurent
exonérées de TVA (CGI art. 261-4-4°-a) ; il en est de même des
repas servis aux patients dans les établissements de santé dès
lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations
de soins (CGI art. 256 B et 261-4-1° bis).
En ce qui concerne les bases d'imposition, les cantines d'entreprises
doivent comprendre dans cette base, le prix des repas payé par
les usagers ainsi que, le cas échéant, les subventions directement
liées au prix des repas. Les autres subventions, notamment les
subventions d'équipement, ne sont pas soumises à la TVA. Les
recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines
d'entreprises sont soumises au taux réduit de la TVA
Son application varie selon les conditions suivantes
- l'objet de la cantine doit consister à fournir de façon habituelle
des repas au personnel qui doit être en mesure de justifier
de son appartenance à l'entreprise ou à l'administration ; la
présence de tiers est admise si leur nombre reste marginal,
mais les recettes se rapportant aux repas servis à ces tiers
demeurent passibles du taux normal de TVA ;
- la cantine doit être gérée par le comité d'entreprise ou par
l'employeur ou par une association ou par un groupement de comités
d'entreprises ou d'employeurs. Son fonctionnement est, en tout
état de cause, soumis au contrôle de représentants du personnel
et de l'entreprise ;
- les repas doivent être fournis dans des locaux dont le gestionnaire
de la cantine a la libre disposition ;
- le prix des repas doit être sensiblement inférieur à celui
pratiqué, pour des prestations similaires, par les restaurants
ouverts au public et exploités commercialement dans la localité
où est située la cantine ou, à défaut, dans les communes environnantes.
Cette condition peut être remplie lorsque les tarifs pratiqués
sont modulés en fonction de la situation des usagers ;
- les opérations réalisées dans le cadre de la cantine doivent
faire l'objet d'une comptabilisation distincte par le gestionnaire
;
-s'il fait appel à un prestataire extérieur, le gestionnaire
de la cantine doit conclure avec ce dernier un contrat prévoyant
les conditions de la fourniture des repas. Le prestataire doit,
dans le mois de sa signature par les parties, déposer un exemplaire
de ce contrat auprès du service des impôts dont il dépend et
de celui dont relève le gestionnaire de la cantine. Les opérations
effectuées dans le cadre de chacun des contrats doivent être
comptabilisées distinctement par le prestataire extérieur.
Les dépenses engagées pour les besoins des opérations soumises
à la taxe ouvrent droit à déduction dans les conditions habituelles.
Les gestionnaires de cantines, qui n'auraient pas encore eu
à déclarer de TVA, doivent souscrire une déclaration d'existence
et d'identification auprès du service des impôts.
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