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le
12 / 10 / 2008
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Comment
rompre un contrat commercial ? |
A l'origine, le contrat se voulait une assurance pour les contractants.
Mais toutefois, certaines circonstances peuvent mener à la dissolution
ou à la rupture volontaire d'un contrat. Même si la plupart
du tu temps les raisons qui expliquent cette volonté de rupture
semblent réelles et inévitables, il est difficile de trouver
une solution qui arrange tous les contractants. Et ce, d'autant
plus que les tribunaux tentent toujours de maintenir les contrats
conclu.
Pour éviter de telles complications , il est possible d'inclure
dans les contrats des clause s qui rendent la rupture du contrat
" naturelle " dans certains cas. Mais pour ceux qui n'ont pas
prévu une telle clause, il existe d'autres voies pour casser
un contrat commercial : la résiliation unilatérale, la résolution
judiciaire pour inexécution et l'annulation de la convention
prononcée par les juges.
1. La clause résolutoire
Elle doit être bien rédigée pour faciliter la rupture du contrat
Cette clause résolutoire détermine les circonstances dans lesquelles
le contrat sera résolu ou résilié. La clause, doit être rédigée
sans équivoque , elle doit mentionner expressément les obligations
qui seront sanctionnées. Ex :" A défaut de la livraison du produit
X avant le …..2001 par la société…, la société … pourra résilier
le présent contrat. "
**veiller à la précision de la formulation ! Si la clause indique
: " En cas d'inexécution, le contrat sera résolu ", alors la
partie qui l'invoque doit demander au juge de prononcer la résolution.
Stipulée " de plein droit ", la résolution se produit sans recourir
au juge. Prévue " de plein droit et sans sommation ", la résolution
se produit sans recourir au juge et sans mise en demeure.
· Même si les parties rédigent librement la clause, elle doit
être mise en jeu de bonne foi . Ainsi si vous oubliez les termes
"sans mise en demeure" ou "sans sommation", il ne pourra être
mis fin au contrat sans délai.
Comment bien rédiger sa clause résolutoire ?
** Employez des termes précis, afin de ne pas fragiliser la
réalisation de l'accord.
** Indiquez les cas de résolution ou de résiliation, par exemple
la modification du contrôle du capital de l'une des sociétés
contractantes.
** Mentionnez la forme de la notification de la mise en demeure
du cocontractant (de préférence une lettre recommandée avec
AR).
** Incluez le délai de préavis de résiliation ou précisez le
moment auquel se produira la résolution. ·
Deux conséquences possibles : la résiliation ou la résolution
- La résiliation.
Le contrat disparaît, mais les prestations déjà réalisées ne
sont pas annulées. C'est le cas du bail .
- La résolution.
Le contrat est anéanti rétroactivement : il est censé n'avoir
jamais existé , les choses sont remises dans leur état antérieur.
Pour savoir si la résolution est totale ou partielle et si elle
est étendue à d'autres contrats liés à la convention en cause,
il est nécessaire de se reporter à la clause.
2. La résiliation unilatérale
Cette solution, idéale et pratique est réservée aux contrats
dont les prestations s'étalent dans le temps comme les contrats
de distribution (concession, franchise...), le contrat d'ouverture
de crédit et le contrat de bail. La décision de résilier doit
être exprimée clairement et sans équivoque (de préférence par
lettre recommandée avec accusé de réception). Bien sûr, il est
obligatoire de se conformer à la clause résolutoire si elle
existe.
· Un contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment
par l'une des parties, les engagements éternels étant interdits.
Mais la résiliation doit intervenir avec un délai de préavis
suffisant, qu'elle joue en application d'une clause contractuelle
ou non. Les juges apprécient librement ce délai. · Pour les
contrats de distribution, ils prennent en compte l'existence
de relations commerciales antérieures, leur montant et les usages
interprofessionnels. Toutefois, une faute grave peut justifier
la dispense de préavis. Quant aux motifs de la résiliation,
inutile de les donner. Mais la rupture ne doit pas être abusive
pour autant.
· Par contre, une entreprise n'a pas le droit de mettre fin
à un contrat à durée déterminée avant son terme, même en cas
d'inexécution d'obligations contractuelles (sauf si une clause
résolutoire existe). Le contrat peut néanmoins être résilié
pour un motif légitime. C'est-à-dire en cas de manquement grave
d'une partie rendant impossible le maintien du contrat, selon
la jurisprudence. Enfin, en cas d'absence de manquement grave,
on pourra quand même tenter d'obtenir la résolution judiciaire
du contrat pour inexécution du contrat. Le contrat cesse de
produire effet uniquement pour l'avenir, les cocontractants
ayant néanmoins droit à une indemnisation pour les prestations
qu'ils ont fournies. La résiliation est parfois prononcée aux
torts réciproques des parties. Chacune paie alors des dommages-intérêts,
selon sa part de responsabilité.
· Ne négligez pas le droit de la concurrence L'ordonnance du
1er décembre 1986 protège particulièrement les entreprises dans
deux cas :
**Entreprises partenaires de longue date :Il est interdit de
rompre brutalement une relation commerciale établie sans un
préavis écrit qui tient compte des relations commerciales antérieures
ou des usages reconnus par des accords interprofessionnels.
Mais il est possible de résilier sans préavis en cas d'inexécution
par l'autre partie de ses obligations ou de force majeure (article
36-5).
** Entreprises dépendantes : Le droit de rompre le contrat peut
être limité par la notion d'abus de dépendance économique (article
8-2),quand le chiffre d'affaires d'une entreprise dépend largement
du volume traité avec un même partenaire.
3. Passer devant le juge
Quand le contrat ne mentionne rien sur rupture, vous pouvez
passer directement devant le juge pour lui demander de prononcer
la nullité du contrat pour inexcécution . Cette résolution judiciaire
est possible même si le contrat inclut une clause résolutoire
ou une clause pénale. Cette dernière prévoit que le débiteur
verse, en cas d'inexécution, une somme forfaitaire à titre de
dommages-intérêts. La bonne foi interdit d'invoquer la moindre
inexécution pour obtenir la résolution du contrat et, sur ce
point, le juge est souverain dans son appréciation. Par ailleurs,
les tribunaux peuvent accorder un délai supplémentaire d'exécution
au cocontractant.
· La résolution judiciaire a pour conséquence l'anéantissement
du contrat. Les contrats à exécution successive sont, cependant,
résiliés et non pas résolus. Mais la jurisprudence est divisée
sur la date d'effet de la résiliation à retenir (date de la
défaillance du cocontractant, date de la demande en justice
ou jour de l'arrêt qui prononce la résiliation). Le juge peut
accorder des dommages-intérêts seuls ou en même temps qu'il
décide la résolution du contrat, parfois prononcée aux torts
réciproques des parties.
· Lorsque le contrat est annulé Pour être valablement formé,
un contrat doit réunir quatre conditions : le consentement des
parties, la capacité des parties, l'existence d'un objet certain
et une cause licite.
Si l'une de ces conditions fait défaut, le contrat est annulable.
Il l'est également si une clause essentielle est nulle pour
quelque raison que ce soit. A l'inverse, la nullité d'une clause
accessoire ou autonome (une clause d'arbitrage, par exemple)
n'entraîne pas la nullité de l'ensemble du texte. Enfin, les
conventions contraires à l'ordre public sont annulables. L'annulation
est prononcée par le juge.
** La nullité relative peut être invoquée par le cocontractant
qu'une règle protège (par exemple, une personne victime de violence).
**La nullité absolue peut être demandée par toute personne qui
y a intérêt, y compris un tiers (par exemple pour cause illicite
du contrat). Annulé, l'accord est censé n'avoir jamais existé.
Seule exception : concernant un contrat à exécution successive,
il disparaît seulement pour l'avenir. Le demandeur pourra toutefois
réclamer des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice
causé par l'annulation de la convention.
Et attention aux autres conséquences de l'annulation : une partie
n'a plus le droit d'exiger l'exécution de l'une des clauses
du contrat annulé, par exemple une clause de non-concurrence.
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