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le
14 / 10 / 2008
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La
signature électronique est - elle enfin opérationnelle ? |
Le 13 mars 2000, une loi a été votée pour valider la signature
électronique . Cette loi concerne non seulement la validité
de la signature électronique mais aussi l'utilisation d'un procédé
fiable d'identification : Il s'agit de garantir avant tout l'identité
du signataire assurée .
L'intégrité de l'acte est garantie dans des conditions déterminées
par décret.
Ce décret qui vient d'être publié au Journal officiel établit
deux conditions pour que les procédés de signature électronique
puissent bénéficier de la présomption légale de fiabilité :
¨ la signature électronique doit être créée par un dispositif
sécurisé ;
¨ la vérification de la signature électronique doit reposer
sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié. Dans
quelles conditions la création de signatures électroniques est-elle
reconnue sécurisée ?
¨ la confidentialité des données doit être assurée
¨ la signature électronique doit être protégée contre toute
falsification ou utilisation par des tiers,
¨ le contenu de l'acte signé ne doit en aucun cas être altéré
Un comité directeur de la certification -institué auprès du
Premier ministre - est chargé de veiller au respect de ces différentes
règles de sécurisation . Les détails de la mission de ce comité
directeur, ainsi que les procédures de certification et d'évaluation
mises en place, seront définis dans un prochain arrêté .
¨ L'identification du signataire sera assurée par des sociétés
prestataires de services qui délivreront des certificats attestant
de l'identité du signataire et de sa capacité à signer.
¨ Pour devenir prestataires de services de certification électronique,
ces sociétés devront être accréditées par une instance que désignera
un arrêté.
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