Le 15 mai le Parlement a voté la loi portant sur la création de la prime pour l'emploi. Cette loi instaure un dispositif de remboursement de la CSG payée par les titulaires de revenus d'activité n'excédant pas 1,4 SMIC.

Quelles sont les caractéristiques de cette prime pour l'emploi ?

1. Sous quelles conditions la prime est-elle attribuée ?

Pour pouvoir bénéficier de la prime pour l'emploi, le contribuable doit disposer d'un revenu imposable n'excédant pas certaines limites. Le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 76 000 FRF pour un célibataire et de 152 000 FRF pour un couple marié. Ces plafonds sont majorés de 21 000 FRF par demi-part supplémentaire du quotient familial.

L'un des membres du foyer fiscal doit exercer une activité professionnelle, salariée ou non, à temps plein ou à temps partiel, et percevoir pour cette activité une rémunération comprise entre 0,3 Smic (revenu annuel déclaré de 20 575 FRF) et 1,4 Smic (revenu annuel déclaré de 96 016 FRF). ce plafond est porté à 2,13 Smic (revenu annuel déclaré de 146 257 FRF) pour les foyers dont un seul des conjoints exerce une activité professionnelle ou dont l'un des conjoints perçoit une rémunération professionnelle inférieure à 0,3 Smic.

En cas de temps partiel ou d'embauche en cours d'année, le revenu perçu devrait être converti en temps plein pour déterminer s'il entre dans le cadre de la prime.

2. A combien cette prime s'élève -t-elle ?

Dès lors que les conditions de rémunération sont réunies, la prime est accordée à chaque membre du foyer fiscal qui exerce une activité professionnelle.
Le montant de la prime pour l'emploi correspond, en 2001, à 2,2 % du revenu d'activité déclaré entre 0,3 Smic et 1 Smic. Ce taux serait porté à 4,4 % en 2002 et à 6,6 % en 2003. Le montant de la prime est décroissant pour les revenus d'activité compris entre 1 et 1,4 Smic.

Il est calculé en utilisant la formule suivante : (96 016 FRF - revenu d'activité) x 5,5 %. Ce dernier taux serait porté à 11 % en 2002 et à 16,5 % en 2003. Pour les couples dont un seul des membres exerce une activité professionnelle, ou dont le conjoint perçoit un revenu inférieur à 0,3 Smic, il y a une majoration forfaitaire de 500 FRF . Une majoration en fonction des personnes à charge est prévue. Son montant dépend de la situation familiale des contribuables et de leurs revenus.

3. Comment recevoir la prime ?

La prime pour l'emploi 2001 est calculée directement par les services des impôts en fonction des informations portées par les contribuables sur leur déclaration de revenus 2000. Cependant, étant donnée la mise en place tardive et précipitée de cette prime, un grand nombre de contribuables, n'a pas rempli correctement les cases de la déclaration de revenu prévues à cet effet.

Afin que ces contribuables ne soient pas pénalisés, la loi prévoit expressément que pour l'octroi de la prime au titre des revenus de 2000, les contribuables qui ont omis de porter les indications requises sur leur déclaration de revenu auront jusqu'au 31 décembre 2003 pour rectifier leur oubli et pour fournir à l'administration les éléments démontrant qu'ils remplissent bien les conditions d'accès à la prime. Le montant de la prime ainsi calculé sera mentionné sur les avis d'imposition ou de non-imposition envoyés au cours de l'été, et il viendra en déduction du solde de l'impôt sur le revenu à payer en septembre.

En cas d'excédent, notamment pour les foyers non imposables, la prime fera l'objet d'un remboursement, en une seule fois pour l'année 2001, avant le 15 septembre, par chèque du Trésor public.