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05 / 02 / 2012
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Qu'est
ce que le plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV)
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Il s'agit tout d'abord d'un plan destiné à favoriser l'épargne
salariale à long terme. Son régime social et fiscal est spécial.
Découvrez ses caractéristiques en quelques points :
Le PPESV peut être mis en place par accord collectif, soit au
niveau d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, soit en
tant que plan d'épargne interentreprises . Il s'adresse aux
salariés (ayant une certaine ancienneté) , aux anciens salariés
partis en retraite ou en préretraite et aux dirigeants des entreprises
de 1 à 100 salariés .
· Les règlements des plans d'épargne établis depuis le 20 février
2001 (date de publication de la loi du 19 février 2001 sur l'épargne
salariale) doivent désormais être déposés à la DDTEFP du lieu
où ils ont été établis , comme les accords d'intéressement et
de participation. Le dépôt conditionne l'ouverture du droit
aux exonérations fiscales et sociales.
· Le PPESV complète un plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises
traditionnel. En effet, la loi prévoit qu'il ne peut être mis
en place que si les participants ont la possibilité d'opter
pour un plan d'une durée plus courte (c. trav. art. L. 443-1-2,
I).
· Le plan peut être alimenté par la participation, l'intéressement
ou de tout autre versement volontaire et par des abondements
de l'entreprise. Mais les sommes inscrites dans un PEE ou un
PEI, avant l'expiration du délai d'indisponibilité propre à
ces plans peuvent aussi alimenter le PPESV.
Ces sommes sont en principe indisponibles pendant 10 ans (le
plan pouvant prévoir une indisponibilité supérieure). Cette
période peut être décomptée :
- soit à partir du premier versement (les versements suivants
pouvant, dès lors, être détenus pendant une durée inférieure).
On parle dans ce cas d'un PPESV " à terme fixe ". Le participant
peut conserver les sommes et valeurs inscrites au plan au-delà
de la date d'expiration de celui-ci, mais ne peut alors y affecter
de nouveaux versements. Il peut néanmoins décider de renouveler
sa participation au plan dans les mêmes conditions ;
- soit à compter de chaque versement. Il s'agit dans ce cas
d'un PPESV " à terme glissant ". Les cas de déblocage anticipé
des sommes figurant dans le plan feront l'objet d'un prochain
décret.
· Le montant maximal de l'abondement de l'employeur est fixé
à 4 600 E ou 30 174 F par an (plafond plus élevé que le PEE),
dans la limite du triple de la contribution du bénéficiaire
(même plafond que le PEE).
Les abondements à un PEE ou PEI ne sont pas pris en compte pour
déterminer ce plafond. Mais, contrairement aux règles applicables
aux PEE, ce plafond n'est pas majorable en cas d'acquisition,
par le bénéficiaire du PPESV, de titres de l'entreprise ou d'une
entreprise liée . L'abondement de l'employeur ne peut se substituer
à aucun élément de rémunération en vigueur dans l'entreprise
.
La délivrance des sommes épargnées dans le plan se fait en une
seule fois selon les modalités fixées par le règlement du plan.
Néanmoins, à la demande du salarié, la délivrance peut être
effectuée de manière fractionnée.
Quel régime fiscal et social ?
Si l'employeur abandonne le plan, une nouvelle contribution
de 8,20 % recouvrée et contrôlée par les URSSAF et affectée
au fonds de réserve des retraites s'applique sur la fraction
de l'abondement excédant, annuellement, 2 300 E (soit 15 087
F) majorée, le cas échéant, du montant consacré par le participant
à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement
émis par l'entreprise ou une entreprise qui lui est liée. Cette
majoration ne peut excéder 50 % du plafond, soit 1 150 E ou
7 543,50 F .
Versements annuels du salarié : 7 000 F, dont 1 000 F affectés
à l'actionnariat salarié. Abondement annuel (au maximum le triple
de la contribution du bénéficiaire ; voir § sur l'abondement)
non soumis à la contribution : 6 000 F × 3 = 18 000 F, limités
à 15 087 F, auxquels s'ajoutent 1 000 F × 3 = 3 000 F, soit
au total 18 087 F.
· L'avantage pour l'employeur est que, les sommes versées en
application d'un PPESV sont déductibles du bénéfice pour l'assiette
de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu selon
le cas (dans la limite du plafond autorisé). Elles ne sont assujetties
ni à la taxe sur les salaires ni aux cotisations de sécurité
sociale.
· Les participants bénéficient quant à eux, d' exonération d'impôt
sur le revenu : - les sommes reçues par le salarié et affectées
à la réalisation du plan d'épargne au titre de l'intéressement
(dans la limite de la moitié du plafond annuel de sécurité sociale)
ou de la participation ;
- l'abondement versé par l'employeur . La CSG et la CRDS sont
dues après abattement de 5 %. Elles sont à précompter par l'employeur
dès le versement des sommes, sans attendre que les droits deviennent
disponibles. Revenus du PPESV.
- Ils sont soumis à la CSG et à la CRDS sur les revenus du capital
(donc sans la déduction de 5 %) ainsi qu'au prélèvement social
de 2 %.
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