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le
16 / 10 / 2008
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Les
fonctions des dirigeants de SA engagent leurs responsabilités
civile et pénale |
Tout président du conseil d'administration de société anonyme
engage, au titre de ses fonctions de dirigeant sa responsabilité
civile et pénale.
Il existe en matière de droit pénal des infractions spécifiques
au droit des sociétés : abus de biens sociaux, présentation
ou publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle
de la situation financière de l'entreprise … Mais à cela s'ajoute
une série de dispositions qui fondent la responsabilité du président
du conseil d'administration en sa qualité de chef d'entreprise
: c'est le cas notamment en matière de législation du travail
ou de consommation.
Déléguer ses pouvoirs…
Cependant, le président du conseil d'administration, comme tout
chef d'entreprise, peut, hors les cas où la loi en dispose autrement,
lorsqu'il n'a pas personnellement pris part à la réalisation
de l'infraction, s'exonérer de sa responsabilité pénale. Il
doit pour cela rapporter la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs
à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des
moyens nécessaires. Cependant, la délibération du conseil d'administration
ne constitue pas une délégation des pouvoirs du président du
conseil d'administration à son directeur général.
Le président du conseil d'administration doit donc établir un
document spécifique signé de sa main afin de faciliter la preuve
de la délégation de ses pouvoirs au directeur général, ou à
toute personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des
moyens nécessaires.
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