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le
07 / 09 / 2010
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Saviez
-vous qu'il est possible de faire annuler un contrôle fiscal
pour dépassement de durée ? |
Lorsqu'une PME subit un contrôle fiscal, la vérification sur
place ne doit pas durer plus de 3 mois. Vous pouvez ainsi vous
baser sur cette règle pour faire annuler le contrôle. Cependant
il convient de connaître les exceptions à cette règle.
Déjà, toute PME sous contrôle fiscal peut demander l'annulation
des redressements opérés si elle n'a pas reçu la "Charte du
contribuable" ou si l'avis de vérification reçu est mal rempli.
A cette protection générale s'ajoute le recours reposant sur
la durée du contrôle :
· Ainsi, lorsqu'une PME fait l'objet d'un contrôle fiscal, le
vérificateur ne peut rester plus de trois mois dans l'entreprise
pour examiner les livres et documents comptables. Mais cette
garantie de durée est uniquement réservée aux PME dont le
chiffre d'affaires des exercices vérifiés ne dépasse pas les
limites du régime simplifié d'imposition (entre 1,5 MF et 5
MF, selon la nature de l'activité). Si ces seuils sont dépassés
au titre d'un des exercices vérifiés, le vérificateur peut,
en principe, rester plus de trois mois dans l'entreprise.
· Le délai de 3 mois débute en principe le jour de la 1re
intervention dans l'entreprise du vérificateur. Cette date
est indiquée sur l'avis de vérification. En cas de report de
la 1re intervention, le délai est décompté à partir de la nouvelle
date retenue. Mieux vaut alors demander un avis de vérification
rectificatif pour se constituer, en cas de besoin, une preuve.
Le décompte des 3 mois se fait de quantième en quantième. Ainsi,
pour une 1re intervention du vérificateur le 9 mars, la dernière
intervention doit avoir lieu le 8 juin au plus tard, la notification
de redressement pouvant être adressée après. Le dépassement
de cette durée est une cause d'annulation des redressements
opérés après le délai.
· En outre, si le contribuable, en désaccord avec les propositions
de redressement formulées dans la notification de redressement,
émet des observations , il ne pourra pas invoquer le dépassement
du délai de trois mois pour obtenir l'annulation du contrôle
: Pour instruire la demande du contribuable, le vérificateur
peut en effet retourner dans l'entreprise, malgré l'expiration
du délai de trois mois, pour procéder à un nouvel examen des
pièces comptables.
· Enfin , si le contrôle porte sur des comptes mixtes , à titre
privé et à titre personnel, le délai de trois mois n'est plus
valable.
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