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le
14 / 10 / 2008
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Comment
réussir une lettre d'injonction de payer ? |
L'injonction de payer est une procédure de recouvrement de créances
: elle permet d'obtenir rapidement et à moindres frais un titre
exécutoire. On y recourt généralement avant d'engager des procédures
de fond comme l'assignation en paiement.
Processus :
Cette procédure s'applique à toutes les créances, sans limite
de montant. Auparavant il faut adresser une mise en demeure
au débiteur. La requête en injonction de payer doit être adressée
au tribunal de commerce compétent, accompagnée d'un chèque de
provision destiné à couvrir les frais de greffe (environ 140
francs). Il faut également y joindre tous les éléments constitutifs
du préjudice.
Si la requête est jugée , le juge rendra une ordonnance en injonction
de payer, que vous pourrez faire signifier par huissier au débiteur.
A défaut de paiement de ce dernier, vous pourrez demander au
tribunal d'apposer la formule exécutoire, qui autorise des mesures
de saisie.
Modèle
" nom de votre société "
" adresse "
...............................................
le….
Monsieur le Greffier en chef Tribunal de commerce
Adresse
Objet : demande d'injonction de payer
Recommandé avec AR
Monsieur le Greffier,
Nous vous adressons ci-joint une requête en injonction de payer,
accompagnée de nos pièces justificatives et d'un chèque de ...
francs à votre ordre et à titre de provision sur frais. Nous
vous remercions de bien vouloir présenter notre requête à Monsieur
le Président du Tribunal de commerce.
Veuillez agréer, Monsieur le Greffier, l'expression de nos salutations
distinguées.
Qualité
Signature
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