Une loi sur les nouvelles régulations économiques a été adoptée le 15 mai dernier pour simplifier les conditions de constitution du capital de SARL.

La société à responsabilité limitée nécessite un capital minimum de 50 000 FRF. Jusqu'à présent, ce capital ne pouvait être constitué que d'apports en numéraire (somme d'argent) et d'apports en nature (tout bien autre qu'une somme d'argent), lesquels devaient être libérés intégralement et immédiatement lors de la constitution de la société.

Les apports en industrie (connaissances techniques, travail, services, savoir-faire…) n'étaient pas admis, sauf dans le cas d'une SARL constituée entre conjoints dont l'un faisait apport d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.

· Nouveauté :

Désormais, les parts représentant des apports en numéraire doivent seulement être libérées, au moment de la constitution, d'au moins un cinquième de leur montant. Le solde doit être libéré dans les cinq années suivant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, sur appels de fonds du gérant (en une ou plusieurs fois). Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut intervenir si le capital social n'est pas intégralement libéré.

· D'autre part, cette loi sur les nouvelles régulations économiques prévoit également que, lorsque le gérant n'a pas procédé aux appels de fonds nécessaires, tout intéressé peut demander à un tribunal statuant en référé, soit la condamnation du gérant à s'exécuter sous peine d'amende, soit la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la libération intégrale des apports en numéraire.

· Enfin, les apports en industrie sont désormais admis sans conditions particulières. Mais les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie doivent être fixées dans les statuts.