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Le PEA (Plan d'épargne en actions) est un plan permettant
d'acquérir des actions de sociétés cotées ou non en bénéficiant
d'un régime fiscal très favorable. En effet, les produits
- dividendes et plus-values - déposés sur le PEA sont en principe
exonérés d'impôt sur le revenu, à condition qu'aucun prélèvement
n'intervienne pendant au moins cinq ans après l'ouverture
du plan.
· Conditions
Les fonds versés sur le PEA ne peuvent servir qu'à l'achat
ou à la souscription de titres de sociétés françaises, de
parts de SICAV investis à 60 % au moins en actions françaises
ou de parts de FCP (fonds communs de placement) détenant au
moins 75 % d'actions françaises. Les actions de sociétés européennes
ne sont admises aujourd'hui que lorsqu'elles sont reçues en
échange de titres de sociétés françaises, suite à des fusions
notamment. Chaque personne majeure ne peut ouvrir qu'un plan,
sur lequel les versements sont plafonnés.
· Nouveautés
- Ce plafond devrait augmenter en passant de 600 000 FRF à
120 000 euros (787 148 FRF), soit une augmentation de 31 %.
- Par ailleurs, il serait à l'avenir permis aux épargnants
de placer dans leur PEA des actions de sociétés européennes
et des parts de fonds communs de placement à risque et pour
l'innovation (FCPR et FCPI), lesquels sont actuellement exclus
du PEA.
L'harmonisation européenne va sans doute accélérer l'ouverture
du PEA aux titres de sociétés européennes . Un certain pourcentage
maximal de détention d'actions de sociétés européennes devrait
cependant être institué, afin de ne pas risquer que les détenteurs
de PEA procèdent à des ventes massives de titres de sociétés
françaises pour profiter de la nouvelle ouverture aux marchés
européens.
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