La PME
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le 14 / 10 / 2008

Quelles sont les changements prévus pour le Plan d'épargne en actions ?


Le PEA (Plan d'épargne en actions) est un plan permettant d'acquérir des actions de sociétés cotées ou non en bénéficiant d'un régime fiscal très favorable. En effet, les produits - dividendes et plus-values - déposés sur le PEA sont en principe exonérés d'impôt sur le revenu, à condition qu'aucun prélèvement n'intervienne pendant au moins cinq ans après l'ouverture du plan.

· Conditions

Les fonds versés sur le PEA ne peuvent servir qu'à l'achat ou à la souscription de titres de sociétés françaises, de parts de SICAV investis à 60 % au moins en actions françaises ou de parts de FCP (fonds communs de placement) détenant au moins 75 % d'actions françaises. Les actions de sociétés européennes ne sont admises aujourd'hui que lorsqu'elles sont reçues en échange de titres de sociétés françaises, suite à des fusions notamment. Chaque personne majeure ne peut ouvrir qu'un plan, sur lequel les versements sont plafonnés.

· Nouveautés

- Ce plafond devrait augmenter en passant de 600 000 FRF à 120 000 euros (787 148 FRF), soit une augmentation de 31 %.

- Par ailleurs, il serait à l'avenir permis aux épargnants de placer dans leur PEA des actions de sociétés européennes et des parts de fonds communs de placement à risque et pour l'innovation (FCPR et FCPI), lesquels sont actuellement exclus du PEA.

L'harmonisation européenne va sans doute accélérer l'ouverture du PEA aux titres de sociétés européennes . Un certain pourcentage maximal de détention d'actions de sociétés européennes devrait cependant être institué, afin de ne pas risquer que les détenteurs de PEA procèdent à des ventes massives de titres de sociétés françaises pour profiter de la nouvelle ouverture aux marchés européens.

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Publication : lapme.net

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