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28 / 08 / 2008
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Comment
résilier un contrat pour faute grave ou lourde ? |
De façon générale, toute rupture d'un contrat de travail nécessite
un préavis. Mais lorsque le salarié a commis une faute grave
ou lourde, l'employeur peut rompre cette obligation de préavis
: il convoque en principe l'intéressé pour un entretien privé.
Comment faut-il procéder ?
Sachez tout d'abord que l'interruption immédiate du préavis
pour faute grave n'oblige pas l'employeur à réitérer la procédure
de licenciement déjà intervenue (cass. soc. 22 janvier 1991,
BC V n° 32). Mais il est toute fois recommandé de faire un entretien
avec le salarié, afin de lui exposer les faits, permettre de
donner des explications, et dissiper ainsi tout risque de malentendu
ou d'erreur.
1. La raison pour laquelle le salarié quitte son poste doit
être mentionnée ainsi que la durée du préavis contractuel, conventionnel
ou légal.
2. La rupture du préavis doit être indiquée par lettre recommandée
avec accusé de réception ou par une lettre remise en main propre
contre décharge à la fin de laquelle figurerait la mention suivante
: " Cette lettre vous est remise en main propre ce jour. Je
vous prie de m'en remettre immédiatement le double, revêtu de
la mention manuscrite ''lu et pris connaissance'' suivie de
la date et de votre signature. "
3. Il ne faut bien sûr pas oublier de mentionner la date de
présentation au salarié de la lettre recommandée de licenciement.
4. Puis il convient d'énoncer clairement la faute commise pendant
le préavis. La lettre de rupture du préavis doit donc être motivée.
5. Si un préavis est déjà en cours, alors une faute grave ou
lourde commise pendant le préavis justifie la rupture immédiate
de celui-ci. La règle vaut également lorsque le salarié a été
dispensé d'effectuer son préavis. Cette dispense n'a pas pour
effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
6. Enfin, la rupture du préavis en cours d'exécution a pour
seul effet de priver le salarié du solde de l'indemnité de préavis
(cass. soc. 5 octobre 1995, n° 3474 D, Bouzakla c/ SCEA Mas
d'Auquier).
Cependant, cette rupture ne prive pas, le cas échéant, le salarié
de l'indemnité légale de licenciement. En effet, le droit à
l'indemnité de licenciement naît à la date du licenciement.
Il en est ainsi même dans l'hypothèse où la rupture du préavis
par l'employeur est motivée par la découverte d'une faute grave
ou lourde commise antérieurement au licenciement (cass. soc.
7 mars 1990, BC V n° 99).
Pour les mêmes raisons, en cas de dispense de préavis, l'indemnité
compensatrice de préavis reste acquise à l'intéressé (cass.
soc. 9 mai 2000, BC V n° 171).
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