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le
14 / 10 / 2008
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Comment
écrire un certificat d'irrécouvrabilité ? |
Dans le domaine des recouvrements de créances, vous pouvez être
amené à rédiger un certificat d 'irrécouvrabilité. Voici comment
il faut procéder :
Client :………………
Réf. Client :………………
Débiteur :…………………
Références dossier :
Montant :……………………
Chers Messieurs,
Nous sommes au regret de vous informer que l'affaire citée en
références, en son état actuel, doit être considérée comme irrécouvrable.
En effet, les tentatives de recouvrement par voie amiable sont
demeurées infructueuses, et le montant de votre créance ne nous
permettent pas d'engager une procédure judiciaire.
En vertu de l'article 272-1, annexe IV et de l'article 48 du
Code général des impôts, le présent certificat vous permet de
passer votre créance en pertes et profits, conformément à la
législation en vigueur, et à récupérer le montant de la TVA
correspondante, le cas échéant.
Nous vous prions d'agréer, Chers Messieurs, l'expression de
nos sentiments distingués.
( Date , lieu et signature )
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