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le
14 / 10 / 2008
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Comment
le régime social des gérants de SARL s'est étendu aux dirigeants
de SAS ? |
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour
2002 fait le choix original d' aligner le régime des dirigeants
de SAS sur celui des gérants de sociétés à responsabilité limitée
(SARL).
En effet, jusqu'à présent, la loi ne prévoyait pas de règles
d'affiliation à un régime de Sécurité Sociale pour les dirigeants
de sociétés par actions simplifiées (SAS).
L'administration assimilant les SAS aux sociétés anonymes (SA),
elle rattachait leurs dirigeants au régime général, au même
titre que les présidents et directeurs généraux de SA.
Désormais, les dirigeants actionnaires majoritaires seraient
affiliés au régime des travailleurs indépendants, au même titre
que les gérants majoritaires de SARL. Quant aux dirigeants détenant
moins de la moitié du capital social, ils seraient obligatoirement
affiliés au régime général de la Sécurité Sociale.
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