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14 / 10 / 2008
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Découvrez
les principales nouveautés de la loi Fabius sur l'épargne salariale
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La loi sur l'épargne salariale dite loi Fabius (n° 2001-152
du 19 février 2001 ) propose un dispositif complémentaire aux
plans existants à travers le Plan Partenarial d'Epargne Salariale
Volontaire (PPESV) qui reprend les objectifs forts de cette
loi :
L'extension de l'épargne salariale
- La création d'un produit d'épargne long terme
- L'encouragement à l'économie solidaire
Voici les innovations portant sur le plan existant, le PEE,
l'extension de ce plan, le PEI et la création d'un nouvel outil,
le PPESV :
- Le PEE
Les chefs d'entreprise et les mandataires sociaux (présidents,
directeurs généraux, membres du Directoire) peuvent bénéficier
du PEE dans les entreprises d'au plus 100 salariés.
Les règlements de PEE doivent désormais être déposés à la DDTE.
En cas d'octroi de PEE, il est nécessaire de consulter les représentants
du personnel (CE ou DP) au moins quinze jours avant son dépôt
à la DDTE.
Il faut savoir que la substitution d'un Abondement au salaire
n'est plus tolérée, rejoignant en cela la règle de l'intéressement.
Par ailleurs, les règles de l'abondement ne doivent pas aboutir
à un montant proportionnel à la rémunération des bénéficiaires.
Enfin, les sommes issues du PEE ou de la participation d'une
précédente société et versées au PEE du nouvel employeur ne
sont pas prises en compte pour l'application du plafond des
versements au PEE (25 % maximum de la rémunération annuelle
brute du salarié). Les périodes d'indisponibilité déjà courues
seront prises en compte dans ce nouveau PEE, sauf en cas de
souscription dans le nouveau PEE à un plan d'actionnariat salarié.
Ces transferts n'ouvrent pas droit à l'abondement.
- Le PEI
Les règles de fonctionnement du Plan d'Epargne Interentreprises
suivent celles du PEE, à l'exception des dispositions suivantes
:
- Le PEI ne peut être mis en place que par accord entre syndicats
d'employeurs et de salariés. Les entreprises adhérant individuellement
à un PEI peuvent le faire par ratification au sein du CE ou
par les 2/3 du personnel.
- Toutes les entreprises comprises dans le champ professionnel
et/ou géographique de l'accord sont concernées par l'accord,
même si elles ne l'ont pas signé. Tous les salariés de ces entreprises
peuvent adhérer librement à ce ou ces PEI. En revanche, aucun
abondement ne saurait dans ce cas être imposé à l'entreprise.
- Une entreprise peut dépendre de plusieurs PEI.
- LE PPESV
Notons tout d'abord qu' un Plan Partenarial d'Epargne Salariale
Volontaire ne peut être mis en place que si les salariés ont
déjà accès à un PEE (ou un PEI). La mise en place d'un PPESV
ne peut se faire que par accord ou convention collective. Il
peut également être mis en place dans le cadre d'un PEI.
Le blocage des sommes :
- à terme fixe: à l'issue des 10 ans, toutes les sommes sont
disponibles (y compris les plus récentes).
- ou à terme glissant comme l'actuel PEE: chaque versement subit
une même durée de blocage de 10 ans.
Le PPESV peut recueillir les sommes de :
- La participation
- L'intéressement
- Transferts de PEE ou de PEI : au plus tard 5 ans avant l'expiration
du plan en cas de terme fixe. Ces transferts ne sont pas pris
en compte pour le calcul du plafond des 25% de rémunération
annuelle brute. L'abondement n'est pas possible pour le transfert
de sommes avant l'expiration du délai de blocage.
- L'abondement : même règles que celles du PEE, mais le plafond
est porté à 4 600 €. Une taxe de 8,2% est prévue au-delà de
2 300 €. Cette enveloppe s'ajoute à celle du PEE. L'abondement
de la Participation est également possible. Une PPI peut être
constituée à hauteur de 25% du montant de l'Abondement versé
ou de 50% en cas d'actionnariat salarié.
- Et d'augmentation de capital réservé aux salariés, possible
avec une décote de 30% mais aucune majoration d'abondement n'est
accordée.
Enfin, concernant la création de fonds solidaires : il s'agit
de fonds diversifiés détenant entre 5 à 10 % de titres émis
par des entreprises solidaires agréées, par des sociétés de
capital risque ou par des FCP à risques détenant eux-mêmes au
moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires. Un
FCPE solidaire est obligatoirement proposé au sein d'un PPESV.
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