|
|
|
le
05 / 02 / 2012
|
Vous
avez jusqu'au 31 décembre pour faire vos réclamations fiscales… |
Lorsque vous souhaitez contester une imposition ou demander
la restitution d'un impôt payé en trop, il est nécessaire d'
adresser une réclamation à l'administration fiscale, avant toute
démarche devant les tribunaux. Cependant les délais de réclamation
sont encadrés par des règles très strictes, qui diffèrent selon
les impôts.
Pour les impôts, autres que les impôts directs locaux :
le délai de réclamation expire, en principe, le 31 décembre
de la deuxième année suivant soit la mise en recouvrement (impôt
sur le revenu, impôt sur les sociétés...), soit la notification
de l'avis de mise en recouvrement (TVA, droits d'enregistrement,
etc.).
Pour les impôts directs locaux (taxe professionnelle, taxe
foncière et taxe d'habitation notamment) :
ce délai expire le 31 décembre de l'année suivant celle de la
mise en recouvrement.
C'est pourquoi si vous voulez contester votre taxe professionnelle
2000, votre impôt sur les sociétés et votre TVA 1999 et votre
impôt sur les revenus 1998 vous ne disposez plus que de quelques
semaines jusqu'au 31 décembre 2001.
Sachez également que lorsque vous faites l'objet d'une procédure
de redressement de la part de l'administration fiscale, vous
disposez alors d'un délai spécial de réclamation, qui expire
le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours
de laquelle est intervenue la notification de redressement.
Jusqu'à une date récente, pour apprécier si ces délais étaient
bien respectés, c'est la date de réception de la réclamation
par l'administration fiscale qui était prise en compte. La réclamation
devait ainsi être parvenue aux services fiscaux au plus tard
le dernier jour du délai à minuit, ce qui contraignait en pratique
les contribuables à envoyer leur réclamation au moins deux jours
avant cette date. Désormais, vous avez jusqu'à la date d'expiration
du délai pour envoyer votre réclamation, le cachet de la poste
faisant foi.
|
|
|
|
-----------------------------------------------------
|
|
|
|
|
|
Si
vous souhaitez vous désabonner
|
|
|
|
Votre
avis sur notre newsletter
|
|
|
|
|
