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le
14 / 10 / 2008
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Comment
s'assurer en matière de responsabilité civile "produits" ? |
Il existe des contrats d'assurance recouvrant de façon limitée
la responsabilité liée à vos produits et services.
En effet, votre entreprise peut être tenue pour responsable
de dommages dus à des produits vendus. Ce risque sera couvert
par une extension de garantie de l'assurance responsabilité
civile exploitation ou par une assurance spécifique " RC produits
" ou " après livraison ".
Qu'est ce que la responsabilité civile " produits " ?
Le fabricant-vendeur peut être responsable des dommages occasionnés
par ses produits. Il suffit pour cela que l'acheteur démontre
l'existence d'un vice caché du produit en question pour que
la société qui l'a livré soit déclarée responsable.
Cette responsabilité civile très lourde peut être assurée. Une
garantie qui sera étendue :
- aux vices propres du produit (exemple : un défaut de fabrication
qui rend l'usage du produit dangereux) ;
- aux recommandations insuffisantes ou erronées (exemple : une
notice d'utilisation qui n'indique pas toutes les précautions
à prendre) ;
- et aux erreurs de conditionnement.
Cette garantie est cependant limitée :
Les assurances sont limitées à un certain montant par sinistre
et par an. Par ailleurs, les garanties s'accompagnent d'une
franchise à la charge de l'assuré qui a pour but d'inciter le
chef d'entreprise à mettre en place une politique de prévention
efficace.
Mais contrairement aux autres assurances dont la garantie s'applique
aux réclamations qui sont présentées entre la date de prise
d'effet du contrat et sa date de résiliation, l'assureur " RC
produit " peut intervenir en dehors de cette période contractuelle.
Sous réserve bien entendu que l'assuré ait souscrit les deux
extensions spécifiques à ce type de contrat :
- une clause " reprise du passé " qui permet de prendre en charge
des dommages concernant des produits fabriqués ou livrés avant
la date de prise d'effet, dès lors que la réclamation de la
victime est formulée en cours de contrat ;
- et une garantie " subséquente ", qui oblige l'assureur à prendre
en charge les événements qui surviennent après la résiliation
du contrat lorsque le fait générateur du sinistre se situe pendant
la période de validité de la police.
Les garanties supplémentaires à prévoir…
Si vous vendez vos produits à l'étranger, pensez également à
prendre une garantie " exportation " qui couvrira les dommages
survenant en dehors de nos frontières. Le coût de cette extension
sera non seulement fonction de votre chiffre d'affaires dans
le pays concerné mais également de la législation en vigueur
dans cet Etat. Dans l'hypothèse maintenant où votre entreprise
effectuerait des travaux chez des tiers, ce sont les garanties
RC " travaux " et " après travaux " qu'il vous faudra impérativement
souscrire.
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