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12 / 10 / 2008
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Comment
comptabiliser les impôts différés ? |
Concernant la prise en compte des impôts différés les règles
comptables et fiscales diffèrent. Comment prendre en compte
les différences entre ces deux conceptions ? Quel taux d'imposition
retenir selon que l'on s'attache à l'impact sur le compte de
résultat ou sur la présentation bilantielle ?
· En considérant le résultat fiscal :
Pour obtenir le résultat fiscal , on considère le résultat comptable
avant impôt, duquel on soustrait les produits non imposables
et auquel on réintègre les charges fiscalement non déductibles.
Ces produits et charges issus de la comptabilité font ainsi
l'objet d'un traitement différent sur le plan comptable et fiscal.
Ces différences de traitement peuvent être permanentes ou simplement
temporaires. Dans ce dernier cas, elles ont vocation à augmenter
ou diminuer la charge de l'impôt futur.
D'où leur appellation d' " impôts différés " ou " deferred income
tax " chez les anglo-saxons. On distingue les impôts différés
actifs résultant de report d'impôt créditeur (diminution d'impôt
futur) et les impôts différés passifs (augmentation d'impôt
futur). Si les impôts différés sont issus des différences fiscalo-comptables,
ils proviennent également des écritures de consolidation lors
du retraitement des comptes sociaux.
Enfin, la prise en compte dans la comptabilité des reports déficitaires
(en avant ou en arrière) peut être également source d'impôts
différés actifs.
· Traitement de l'impôt différé :
Dès l'instant où est admis le principe selon lequel la comptabilité
peut retenir un impôt différé qui tient compte des différences
provisoires fiscales, à l'inverse de la méthode de l'impôt exigible
(déterminé sur le feuillet 2058 de la liasse fiscale pour les
entreprises soumises eu régime du réel normal par exemple),
il importe de s'interroger sur la nature et l'étendue des éléments
à prendre en considération.
Les méthodes applicables :
**La conception restrictive (ou partial allocation) qui se limite
aux différences temporaires dont l'échéance est à court terme.
**La conception étendue (ou comprehensive allocation). Elle
n'a quant à elle aucun complexe car elle retient toutes les
différences quelle que soit leur échéance. Enfin, dans la mesure
où la fiscalité est en perpétuelle évolution, les taux d'imposition
varient à la hausse ou à la baisse ce qui, bien entendu, a un
impact direct sur le calcul de l'impôt différé.
Deux points de vue s'opposent également :
** La méthode du report fixe (deferred method) selon laquelle
la variation du taux d'imposition impacte le montant de la dette
ou de la créance fiscale de l'exercice sans remettre en cause
les impôts différés constatés au titre des exercices antérieurs.
** La méthode dite du report variable (liability method) selon
laquelle les impôts différés à la clôture de l'exercice doivent
tous être déterminés en fonction du taux d'imposition en vigueur
à la clôture de l'exercice. Contrairement à la méthode fixe,
les impôts différés constatés au cours des exercices précédents
sont revalorisés au nouveau taux en vigueur.
· Que prévoit la législation ?
Tandis que la FAS 109 aux Etats-Unis opte résolument pour la
méthode du report variable et pour la prise en compte de la
conception étendue, en France, le Conseil national de la Comptabilité
autorise toujours l'emploi (dans les comptes consolidés essentiellement)
de la conception restrictive ou étendue, du report fixe ou variable.
L'Ordre des experts-Comptables s'est quant à lui prononcé pour
la méthode du report variable.
L'avis n° 99-06 du 23 septembre 1999 précise les éléments devant
figurer dans l'annexe des comptes consolidés :
· ventilation obligatoire entre impôts différés et impôts exigibles
;
· rapprochement entre la charge d'impôt totale comptabilisée
dans le résultat et la charge d'impôt théorique calculée en
appliquant au résultat comptable avant impôt le taux d'impôt
à la date de clôture ;
· indication du montant des actifs d'impôts différés non comptabilisés
du fait que leur récupération n'est pas jugée probable ;
· ventilation des actifs et passifs d'impôts différés comptabilisés
selon les trois grandes familles : différences temporaires,
crédits d'impôts ou reports fiscaux déficitaires ;
· justification de la comptabilisation d'un actif d'impôt différé
lorsque l'entreprise a connu une perte fiscale récente.
C'est au niveau de l'IASC que l'on constate un net revirement.
En effet, l'IAS 12 1ère version autorisait l'utilisation des
méthodes du report variable et fixe. Cette norme prévoyait également
l'application de la conception étendue comme méthode préférentielle
...sans toutefois exclure définitivement la conception restrictive.
Les impôts différés actifs devaient en outre être comptabilisés
avec retenue.
La norme IAS 12 révisée en 1996 et en vigueur depuis janvier
1998 opte clairement à présent pour l'application seule de la
conception étendue. De plus, le report fixe s'avère définitivement
exclu, la nouvelle norme préférant désormais une approche plus
bilantielle.
la France devrait donc à terme adopter une position moins permissive
et conforme à la tendance internationale.
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