Les déficits fiscaux peuvent permettre de réduire la facture fiscale de l 'entreprise : l'entreprise peut les réutiliser par la méthode des reports en avant des pertes fiscales ou le report en arrière des déficits.

· Comment procéder pour le report en avant des pertes fiscales ?

Si votre entreprise enregistre en fin d'année une perte fiscale, vous pouvez la reporter en avant : vous pouvez déduire ce déficit des bénéfices à venir. Vous disposez de trois années pour reporter en avant les déficits ordinaires (le déficit hors amortissements fiscalement admis). Ainsi si l'année suivante, elle dégage un profit, cette perte antérieure sera retranchée et l'impôt sera calculé sur la différence entre le profit de l'année N et la perte de N-1.

· Les ARD

Il existe également des amortissements fiscaux que l'on souhaite reporter : il s'agit d' amortissements réputés différés ou ARD . Les ARD peuvent être différés indéfiniment. Compte tenu du fait que les ARD bénéficient d'une meilleure durée de report que les DO, le directeur financier doit donc les privilégier dans la mesure où ils constituent une réserve de " crédit d'impôt ". La technique du " rajeunissement des déficits " permet de transformer des DO en ARD .

· Quels amortissements sont admis ?

Tous les amortissements constatés en comptabilité ne sont pas systématiquement admis fiscalement : Ainsi les amortissements excédentaires des véhicules de transport, les amortissements exceptionnels des logiciels entre autre ne sont pas admis.

D'autre part, seules les entreprises déficitaires peuvent régulièrement différer leurs amortissements.

Enfin, le report en avant des déficits est une décision de gestion . L'option est opposable au fisc dès lors que le feuillet fiscal afférent a été complété par l'entreprise. Toute omission de la part de l'entreprise est irrémédiablement perdue.

· Qu'est que le retour en arrière des déficits ou le Carry back ?

Si vous êtes déficitaire cette année, mais que vous avez réalisé des bénéfices au cours des trois dernières années, vous pouvez imputer votre déficit sur une quote-part des bénéfices antérieurement réalisés dès lors qu'ils n'ont pas été distribués et qu'ils ont été soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) de droit commun.

En fait dès lors que vous déclarez un excédent d'IS, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt qui vous permet de prendre en compte votre déficit. Ce crédit d'impôt de présente sous forme d'une créance qui pourra être utilisée pour le paiement des dettes futures d'IS des cinq prochaines années.

Cependant, si vous n'utilisez pas votre créance au bout de 5 ans, elle est remboursée à l'entreprise par le fisc.

· Quelques règles à respecter…

1- Si vous mettez au rebut une immobilisation partiellement amortie , vous devez privilégier l'écriture comptable qui constate l'amortissement exceptionnel de ce bien et vous devez le " sortir " pour une valeur nette nulle. Si vous choisissez la mise au rebut pour la valeur nette comptable à la date de sortie, vous ne pourrez bénéficier d'une quote-part d'amortissement . 2- Vous devez impérativement conserver toutes les pièces et les documents comptables justificatifs pour le ARD (au delà de trois années).