Le 4 décembre 2001 L'Assemblée Nationale a adoptée la nouvelle loi de financement de la Sécurité Sociale . En attendant sa publication officielle fin décembre, nous vous suggérons d'en découvrir les principaux aspects.

- L'exonération de cotisations sociales patronales pour l'embauche d'un premier salarié : Cette exonération sera remplacée dès le 1er janvier 2002 par une majoration de l'allégement de charges sociales lié au passage aux 35 heures, applicable aux embauches ayant lieu entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2003.

- Affiliation de certains dirigeants au régime général de la Sécurité Sociale Certains présidents de société et dirigeants d'association seront affiliés au régime général de la Sécurité Sociale, notamment les présidents et dirigeants de SAS .

- Un congé de paternité Tous les pères salariés dont l'enfant naîtra après le 1er janvier 2002 bénéficieront d'un congé de paternité de 11 jours successifs, 18 jours en cas de naissances multiples. 5 certains pères à activité indépendantes pourront également en profiter) Le contrat de travail du salarié sera suspendu pendant ce congé et il n'y aura aucun salaire correspondant à cette période. Cependant le père bénéficiera des mêmes indemnisations que les mères durant leurs congés maternité. Ce congé de paternité de 11 jours se cumule avec le congé légal de 3 jours pendant lequel le salarié est rémunéré.

- Une allocation différentielle de rentrée scolaire Cette allocation est créée pour les familles dont les revenus dépassent les plafonds de ressources permettant de bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire (ARS).

- Les avantages vieillesse et le minimum vieillesse sont revalorisés de 2,2 %.

- Service National Toutes les périodes de service national accomplies seront assimilées à des périodes de cotisation pour déterminer la durée d'assurance vieillesse des intéressés immatriculés à la Sécurité Sociale.

- L'indemnité versée aux victimes de l'amiante, L'employeur versera aux victimes de l' amiante une indemnité en complément de l'indemnité de cessation d'activité, qui sera exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS, et ce réotractivement depuis le 1er janvier 1999.

- Le bénéfice de la rente viagère Il est étendu depuis le 1er septembre 2001 aux concubins et aux partenaires liés par un PACS de victimes décédées des suites d'un accident du travail.