La PME
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le 16 / 10 / 2008

Où en est-on en matière de télédéclaration ?


Depuis que le concept de télédéclaration est lancé, la technologie et le juridique s'opposent : Le principal problème réside dans la valeur juridique des certificats numériques permettant de télédéclarer .

En effet concernant la recevabilité de la signature électronique en tant que preuve, la loi de mars 2000 reprenant la Directive européenne de décembre 1999 n'a pas donné de liste exhaustive de critères .

D'autre part il existe de nombreuses divergences dans les termes utilisés par le Ministère des Finances d'un côté, et les textes de loi définissant la signature électronique de l'autre. Ces divergences prêtent à confusion car le premier évoque les autorités de certification qui délivrent des certificats numériques alors que les seconds les qualifient de prestataires.

Cependant les certificats, outils de la procédure de déclaration EFI, permettent aux entreprises une sophistication plus poussée qu'une procédure EDI.

En outre, ces certificats numériques garantissent différents niveaux d'authentification de l'expéditeur de données.

Ces classes sont le reflet de la procédure de délivrance de ces certificats. Ainsi, un certificat

· classe 1 n'assure aucun contrôle de l'identité de l'expéditeur,
· classe 2 opère un contrôle sur pièce d'identité et
· classe 3 effectue une vérification physique : cette classe sera apparemment celle commercialisée par les autorités de certification .

En tout cas, les différentes garanties attachées à ces classes n'ont d'impact que pour le destinataire, et en l'occurrence pour la TVA, le certificat est accepté s'il est délivré par une autorité de certification.

· La procédure EDI

Cette procédure a un niveau d'authentification unique pour l'expéditeur et le destinataire et s'adapte à de plus gros volumes. Son fonctionnement automatique, qui implique un paramétrage plus limité, favorise une plus grande productivité : en fait, lorsque qu'une entreprise utilise un portail déclaratif EDI ,il lui suffit de remplir ses fichiers de déclaration sur son ordinateur, puis de les transférer au portail quand elle le souhaite. Les données sont alors instantanément transférées à l'autorité concernée. Le règlement de la TVA peut se faire par le même biais, ce qui évite les délais de paiement par virement qui s'étendent souvent sur trois à quatre jours.

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Publication : lapme.net

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