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Depuis que le concept de télédéclaration est lancé, la technologie
et le juridique s'opposent : Le principal problème réside
dans la valeur juridique des certificats numériques permettant
de télédéclarer .
En effet concernant la recevabilité de la signature électronique
en tant que preuve, la loi de mars 2000 reprenant la Directive
européenne de décembre 1999 n'a pas donné de liste exhaustive
de critères .
D'autre part il existe de nombreuses divergences dans les
termes utilisés par le Ministère des Finances d'un côté, et
les textes de loi définissant la signature électronique de
l'autre. Ces divergences prêtent à confusion car le premier
évoque les autorités de certification qui délivrent des certificats
numériques alors que les seconds les qualifient de prestataires.
Cependant les certificats, outils de la procédure de déclaration
EFI, permettent aux entreprises une sophistication plus poussée
qu'une procédure EDI.
En outre, ces certificats numériques garantissent différents
niveaux d'authentification de l'expéditeur de données.
Ces classes sont le reflet de la procédure de délivrance de
ces certificats. Ainsi, un certificat
· classe 1 n'assure aucun contrôle de l'identité de l'expéditeur,
· classe 2 opère un contrôle sur pièce d'identité et
· classe 3 effectue une vérification physique : cette classe
sera apparemment celle commercialisée par les autorités de
certification .
En tout cas, les différentes garanties attachées à ces classes
n'ont d'impact que pour le destinataire, et en l'occurrence
pour la TVA, le certificat est accepté s'il est délivré par
une autorité de certification.
· La procédure EDI
Cette procédure a un niveau d'authentification unique pour
l'expéditeur et le destinataire et s'adapte à de plus gros
volumes. Son fonctionnement automatique, qui implique un paramétrage
plus limité, favorise une plus grande productivité : en fait,
lorsque qu'une entreprise utilise un portail déclaratif EDI
,il lui suffit de remplir ses fichiers de déclaration sur
son ordinateur, puis de les transférer au portail quand elle
le souhaite. Les données sont alors instantanément transférées
à l'autorité concernée. Le règlement de la TVA peut se faire
par le même biais, ce qui évite les délais de paiement par
virement qui s'étendent souvent sur trois à quatre jours.
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