Le conseil national de la comptabilité a prévu certaines dispositions visant à alléger les obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés. Voici en quelques points les changements prévus :

· La cote et la paraphe :
Actuellement le livre-journal et le livre d'inventaire sont cotés et paraphés. Par dérogation, il est possible de recourir à des documents informatiques écrits, identifiés, numérotés et datés dès leur établissement . Désormais le décret supprime cette obligation, mais les entreprises qui le souhaitent peuvent maintenir l'option : le livre-journal et le livre d'inventaire peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés .

· Les TPE individuelles
En ce qui concerne l'enregistrement des charges et des produits, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition (RSI) peuvent, par dérogation, n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice . Elles peuvent également, par dérogation, inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des achats .

En revanche les personnes physiques placées soumises au régime d'imposition des microentreprises peuvent, par dérogation, ne pas établir de comptes annuels mais doivent, notamment, enregistrer au jour le jour les recettes encaissées et les dépenses payées, ainsi que les références des pièces justificatives . En outres, les personnes physiques peuvent ne tenir qu'un livre des recettes en inscrivant chronologiquement le montant de leurs recettes professionnelles suivant leur date d'encaissement, si leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas un montant de 120 000 F (18 293,88 €) . Elles doivent cependant distinguer les règlements en espèces des autres modes de règlement et indiquer les références des pièces justificatives .

· Concernant la date des opérations, il est également prévu que les personnes physiques placées sous le RSI et les " micro " puissent procéder à l'enregistrement comptable des encaissements et des décaissements en reprenant la date de l'opération figurant au relevé de l'établissement de crédit ou de la poste . Il faut cependant savoir que le Conseil a un avis plutôt défavorable à l'adoption de cette mesure .

· Traitement des frais généraux
Le but de cette réforme est de réduire les divergences entre la comptabilité et la fiscalité. Rappelons que les exploitants individuels soumis au régime simplifié d'imposition, de plein droit ou sur option peuvent adopter le système de comptabilité supersimplifiée. Ce système dispense les contribuables de produire les justificatifs relatifs à certains frais généraux accessoires payés en espèces dans la limite de 1 ‰ du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 1 000 F (150 €)

Le nouveau projet dispenserait les personnes physiques placées sous le RSI et les " micro " de produire les justificatifs aux frais généraux accessoires lorsqu'une telle dispense est accordée en matière fiscale par le code général des impôts.

· En ce qui concerne les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant ayant opté pour la comptabilité supersimplifiée, ils peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème publié chaque année .
Le projet de simplification s'applique aux frais de carburant des véhicules affectés à un usage mixte pour lesquels il n'existe pas toujours de justificatifs. Le projet permettraient aux personnes physiques placées sous le RSI et les " micro " d'enregistrer forfaitairement, d'après un barème publié chaque année par l'administration fiscale, les frais de carburant consommé lors des déplacements professionnels .

· Centralisation trimestrielle des régimes réels simplifiés.

Actuellement toutes les écritures des journaux et des livres auxiliaires sont centralisés une fois par mois au moins sur le livre-journal et le grand livre .
Le projet prévoit la possibilité de centraliser ces écritures tous les trois mois : cette mesure s'appliquerait aux personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition, ainsi que celles bénéficiant de par les textes comptables de la présentation simplifiée des comptes annuels, de ne centraliser ces écritures que tous les 3 mois.
Le Conseil émet un avis défavorable sur cette mesure.