De quoi s'agit-il ?

La franchise est le contrat entre un commerçant indépendant et un fournisseur : le fournisseur, dit le franchiseur offre au franchisé ( le commerçant) sa clientèle, ses produits et un ensemble de services. Pour permettre au franchisé d'exploiter cet ensemble correctement, le franchiseur doit transmettre son savoir- faire, son enseigne, et sa marque. Le franchisé est chargé de régler tous les frais et investissement nécessaires à l'exploitation de son activité. En outre , il paye au franchiseur un droit d'entrée dans le réseau, ainsi que d'une redevance.

On distingue les franchises de services, de production et de distribution.
· Dans une franchise de services, le franchisé profite de l'enseigne et de la marque pour commercialiser un service tout en respectant les consignes du franchiseur.
· Dans une franchise de production, le franchisé fabrique des produits, qu'il vend sous la marque du franchiseur, dont il respecte les directives.
· Enfin, la franchise de distribution permet au franchisé de vendre certains produits sous l'enseigne du franchiseur.

Le statut, les droits et les obligations du franchisé

· Le franchisé est un commerçant indépendant qui a la responsabilité des principaux risques de l'exploitation de l'entreprise. C'est pourquoi il est considéré comme propriétaire de son fonds de commerce. Si le contrat de franchise lui laisse suffisamment de liberté pour gérer son exploitation, il est également reconnu comme bénéficiant du statut des baux commerciaux. Il faut également noter que si le franchiseur ne laisse aucune ou peu de marge de manœuvre au franchisé, leur contrat peut être requalifié sous forme d'un contrat de travail par exemple.

· Savoir faire et assistance technique Le franchisé doit toujours bénéficier du droit à la transmission des signes distinctifs du franchiseur, d'un savoir-faire et du droit à une assistance commerciale permanente. Le savoir faire que le franchiseur lui transmet doit être substantiel et original. Si ce savoir faire ne consiste qu'en de simples points que le franchisé aurait pu apprendre seul, le contrat peut être annulé.

D'ailleurs l'ensemble de savoir faire doit figurer dans des documents écrits ( souvent dit " bible ") ou audiovisuels clairs .

Quant à l'assistance technique obligatoire, elle peut être sous forme de formation continue du franchisé et de son personnel, de plans-types d'aménagement du magasin et d'assortiment des produits, d'organisation des campagnes de publicité, de conseils juridiques, de gestion d'un service contentieux commun à tout le réseau…

· En échange le franchisé doit respecter toutes les normes et les directives du franchiseur qui peut avoir des exigences très strictes sur l'aménagement intérieur de l'établissement où est exploitée l'activité, les techniques de commercialisation, les actions publicitaires, l'utilisation de l'enseigne, ou encore la tenue de la comptabilité.

· Attention : L'imposition de prix minimum pour la distribution des produits ou des services peut entraîner la nullité du contrat.

Le contrat de franchise

Le contrat de franchise peut être à durée indéterminée ou déterminée. En général les règles du droit de la concurrence ont pour but d'empêcher les pratiques anti-concurrentielles et restrictives de concurrence. La franchise bénéficie de l'exemption dans ce domaine : de ce fait le franchiseur a le droit de sélectionner les commerçants et les distributeurs qui correspondraient au mieux à l'image de sa marque. Il peut les choisir selon des critères qualitatifs et quantitatifs qui doivent être objectifs et non discriminatoires.

Comme indiqué précédemment, le franchiseur doit informer le franchisé sur toutes les particularités du réseau et sur sa situation . Le franchisé devra également disposer des données sur la nature et le montant des dépenses et des investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque qu'il devra engager avant de commencer l'exploitation. Le franchiseur peut s'il le souhaite fournir une étude ou des prévisions concernant l'activité mais il ne sera pas tenu responsable des différences de résultats obtenu par rapport aux prévisions.

La notion d'exclusivité

Le contrat de franchise peut prévoir une clause d'exclusivité pour l 'approvisionnement du franchisé auprès du franchiseur ou auprès d'un fournisseur référencé. Dés lors qu'il y a une clause d'exclusivité, le contrat ne peut dépasser les 10 ans.

Dans ce cas le franchiseur doit remettre au franchisé, 20 jours au moins avant la signature du contrat, un document parfois appelé " document Doubin " qui comporte notamment les mentions suivantes : ( informations portant au moins sur les cinq dernières années)
- l'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités ;
- son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou son numéro d'inscription au répertoire des métiers, ainsi que la date et le numéro d'enregistrement ou du dépôt de sa marque ;
- la ou les domiciliations bancaires de l'entreprise .
- la date de la création de l'entreprise, avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants, s'il y a lieu, ainsi que toutes indications permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants ;
- En annexe devront également figurer les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, les rapports établis au titre des deux derniers exercices.
- Une présentation du réseau d'exploitants comportant la liste des entreprises (et leurs adresses) qui y appartiennent ou qui y ont appartenu.

Les autres clauses..

D'autres clauses peuvent fixer de nouvelles contraintes pour le franchisé : en voici quelques exemples :
- les clauses d'approvisionnement exclusif ;
- les clauses de confidentialité, qui interdisent au franchisé de divulguer le savoir-faire transmis ;
- les clauses de non-concurrence, qui peuvent s'appliquer pour toute la durée de la franchise, ou, afin d'assurer la protection du savoir-faire, aussi après l'extinction du contrat. Mais dans ce cas, elles ne doivent interdire à l'ancien franchisé que l'exercice d'une profession similaire à celle qui était la sienne dans le cadre de la franchise, et elles doivent être limitées dans le temps.
- A l'avantage du franchisé : il peut y avoir une clause d'exclusivité territoriale, qui permet au franchisé de ne pas craindre la concurrence d'un autre franchisé du réseau sur une zone géographique déterminée.