Rappelons que dans la première partie de cet article nous avions évoqué :

- les règles de constitution d'une SARL, ainsi que celles relatives à la SARL à capital variable.
- les modifications des règles des SA à conseil d'administration
- les règles concernant le régime des conventions conclues entre la SA et ses dirigeants
- les modifications concernant les jetons de présence - les changements concernant les cumuls de mandats dans la société anonyme revus à la baisse
- les nouvelles règles de la rémunération des dirigeants de société anonyme

Voici maintenant les derniers points de cette nouvelle loi :

1. Le régime des SAS d'exercice libéral Désormais les professionnels libéraux pourront accéder à la SAS.Rappelons que cette dernière dispose d' une grande liberté d'organisation. Comme dans les SAS classiques, les sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) peuvent réunir plusieurs associés ou se contenter d'un seul associé. Cependant il existe quelques particularités : le président et les autres dirigeants de la SELAS doivent obligatoirement être des associés exerçant leur profession au sein de la société.

2 - Les droits des actionnaires minoritaires de SA et de SAS Pour pouvoir exercer un certain contrôle dans la gestion de la société les actionnaires doivent posséder 5 % du capital au lieu de 10% auparavant. Ces actionnaires pourront participer aux assemblées, interroger par écrit le président de la société et demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale et demander la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

3 - La dissolution des EURL et des SASU Désormais, lorsque l'associé unique d'une SAS unipersonnelles et d'une EURL est une personne physique, ces sociétés peuvent procéder à des opérations de liquidation. Dans le cas où l'associé unique est une personne morale , la dissolution entraîne toujours la transmission universelle des actifs et du passif de la société à son associé unique, sans liquidation.

4 Le dépôt légal des documents comptables En règle général tous les dirigeants de SARL, de SA, de sociétés en commandite par actions et de SAS sont tenus de déposer au greffe du tribunal de commerce :
· les comptes annuels,
· le rapport de gestion de la direction,
· le rapport du commissaire aux comptes, s'il y a lieu, · la proposition d'affectation des résultats soumise à l'assemblée générale,
· la résolution d'affectation votée par les associés. Ce dépôt a lieu dans le mois qui suit la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes. Sachez cependant que si l'approbation des comptes est refusée , le dirigeant doit simplement déposer deux copies de la délibération de l'assemblée.

5 La libération du capital Désormais si le dirigeant de SARL, de SA ou de SAS ne procède pas aux appels de fonds nécessaires à la libération intégrale du capital dans les délais impartis, tout pourra demander au juge la condamnation du dirigeant à s'exécuter sous peine d'amende ou la désignation d'un mandataire chargé de procéder à ces appels de fonds.

6 L'obligation de l'immatriculation des sociétés civiles Toutes les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 qui n'ont pas encore une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, devront, avant le 1er novembre 2002, avoir procédé à cette immatriculation, sous peine de perdre leur personnalité morale.

7 Les conditions pour la transformation de sociétés · La transformation d'une société en société par actions Un commissaire à la transformation devra désormais être désigné lors de la transformation en société par actions (SA, société en commandite par actions, SAS) d'une société autre que par actions .

En revanche, la désignation d'un commissaire à la transformation n'est plus nécessaire en cas de transformation d'une société par actions en une société par actions d'une autre forme.
· La transformation de SAS Une SAS peut désormais se transformer en une société d'une autre forme, même si elle a moins de deux ans d'existence et qu'elle ne peut justifier de l'approbation de deux bilans.

Sachez cependant que la transformation de la SAS ne peut être décidée que par la collectivité des associés.