Nous allons traiter de trois points majeurs de cette loi : Les mesures concernant l'aide au retour à l'emploi, celles relatives aux activités sociales du CE.

1- La première mesure concerne les conditions d'application de l'aide au retour à l'emploi, et plus particulièrement des aides au reclassement. En effet, depuis le 1er juillet 2001 des aides au reclassement avaient été prévues par le règlement d'assurance chômage annexé à la convention du 1er janvier 2001

. Les conditions d'application de ces aides ont été modifiées :

Désormais une aide dégressive est accordée aux employeurs pendant trois ans maximum lorsque

¨ Ils embauchent des personnes bénéficiant de l'allocation d'assurance chômage depuis plus de 12 mois.
¨ Cette embauche est à durée indéterminée ou déterminée mais d 'une durée de 12 mois minimum.
¨ Les employeurs concernés ne doivent pas avoir procédé à un licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.

2- La deuxième mesure concerne les pouvoirs de contrôle du Comité d'Entreprise CE :

En effet, désormais, ce dernier peut contrôler toutes les activités culturelles et sociales organisées au sein de l'entreprise, et ce quelque soit le mode de financement de ces projets.

En outres les Ce ont désormais le droit de subventionner des associations

A caractère humanitaire. Ces subventions peuvent être prélevées sur leurs ressources propres.

Cependant il existe deux conditions :
- Les fonds doivent être versés à une association reconnue d'utilité publique pour favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale.
- Le versement du CE ne peut intervenir qu'en cas de reliquat budgétaire limité à 1 % du budget. La décision du CE est prise par un vote majoritaire.