La PME
 http://www.lapme.net
 
le 12 / 10 / 2008

Que prévoit la loi en matière de rémunération des dirigeants d'associations non lucratives ?


Une association non lucrative est une association dont la gestion est désintéressée. Elles bénéficient de ce fait d'une exonération des impôts commerciaux.

Cependant, ces associations peuvent décider de rémunérer leurs dirigeants, sans pour autant remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion.

Pour cela il faut bien évidement que les statuts et les modalités de fonctionnement respectent :

- Une transparence financière absolue
- Des élections régulières et périodiques pour désigner les dirigeants.
- Un contrôle effectif de la gestion de l'association par ses membres et
- Une cohérence certaine entre la rémunération versée aux dirigeants et les leurs rôles et responsabilités.

Une rémunération limitée….

Une fois toutes ces conditions remplies, il faut également respecter le seuil maximum de la rémunération autorisée :

Ce maximum est fixé à trois fois le plafond de la Sécurité Sociale, soit 84 672 euros pour 2002 (soit 7 056 euros par mois). Ce seuil était autrefois fixé à 3/4 du Smic.

Sachez également qu'il existe un barème déterminant le nombre de dirigeants qui peuvent être rémunérés en fonction des ressources propres de l'association.

-----------------------------------------------------
Publication : lapme.net

Contactez-nous
Abonnez-vous gratuitement à notre newsletter!

Si vous souhaitez vous désabonner
Cliquez ici

Votre avis sur notre newsletter