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le
12 / 10 / 2008
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Que
prévoit la loi en matière de rémunération des dirigeants d'associations
non lucratives ? |
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Une association non lucrative est une association dont la
gestion est désintéressée. Elles bénéficient de ce fait d'une
exonération des impôts commerciaux.
Cependant, ces associations peuvent décider de rémunérer leurs
dirigeants, sans pour autant remettre en cause le caractère
désintéressé de la gestion.
Pour cela il faut bien évidement que les statuts et les modalités
de fonctionnement respectent :
- Une transparence financière absolue
- Des élections régulières et périodiques pour désigner les
dirigeants.
- Un contrôle effectif de la gestion de l'association par
ses membres et
- Une cohérence certaine entre la rémunération versée aux
dirigeants et les leurs rôles et responsabilités.
Une rémunération limitée….
Une fois toutes ces conditions remplies, il faut également
respecter le seuil maximum de la rémunération autorisée :
Ce maximum est fixé à trois fois le plafond de la Sécurité
Sociale, soit 84 672 euros pour 2002 (soit 7 056 euros par
mois). Ce seuil était autrefois fixé à 3/4 du Smic.
Sachez également qu'il existe un barème déterminant le nombre
de dirigeants qui peuvent être rémunérés en fonction des ressources
propres de l'association.
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