|
|
|
le
14 / 10 / 2008
|
Une
nouvelle mesure favorise l'augmentation du capital des PME non
cotées . |
|
La loi de finances 2002 donne désormais la possibilité aux
personnes physiques de souscrire en numéraire au capital initial
de leur société soumise à l'IS ou participer à une augmentation
de ce capital jusqu'au 31 décembre 2006.
L'avantage de cette augmentation de capital n'est pas négligeable
pour les participants : ils bénéficient en effet une réduction
d'impôt s'élevant à 25 % du versement. Cette remise est plafonnée
à 6 000 € ou 12 000 € par an en fonction de la situation familiale
du contribuable.
En outre, le contribuable se verra accorder une réduction
d'impôt de 25% sur la part des versements dépassant le seuil
précédemment évoqué. Cette réduction sera imputée sur l'impôt
dû les trois années suivantes. Cette mesure s'applique aux
versements effectués depuis janvier 2002.
|
|
|
|
-----------------------------------------------------
|
|
|
|
|
|
Si
vous souhaitez vous désabonner
|
|
|
|
Votre
avis sur notre newsletter
|
|
|
|
|