La PME
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le 14 / 10 / 2008

Une nouvelle mesure favorise l'augmentation du capital des PME non cotées .


La loi de finances 2002 donne désormais la possibilité aux personnes physiques de souscrire en numéraire au capital initial de leur société soumise à l'IS ou participer à une augmentation de ce capital jusqu'au 31 décembre 2006.

L'avantage de cette augmentation de capital n'est pas négligeable pour les participants : ils bénéficient en effet une réduction d'impôt s'élevant à 25 % du versement. Cette remise est plafonnée à 6 000 € ou 12 000 € par an en fonction de la situation familiale du contribuable.

En outre, le contribuable se verra accorder une réduction d'impôt de 25% sur la part des versements dépassant le seuil précédemment évoqué. Cette réduction sera imputée sur l'impôt dû les trois années suivantes. Cette mesure s'applique aux versements effectués depuis janvier 2002.

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Publication : lapme.net

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