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le
09 / 09 / 2010
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Quels
sont vos droits lors d'un examen fiscal - suite- |
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Lorsque le fisc se penche sur votre cas il examine minutieusement
votre dossier : parmi les nombreux contrôle, il examine également
la situation fiscale personnelle : il s'agit de ESFP, l'examen
fiscal de la situation personnelle.
Lors de cet examen, le fisc est en droit d'exiger une justification
pour toutes les entrées d'argent sur tous vos comptes ainsi
que le fis moyens de financement de tout type d'épargnes que
vous aurez effectuées.
Sachez que si le contrôle révèle une rentrée répétée d'argent
d'une même provenance( de l'ordre du loisir), le fisc se réserve
le droit de vérifier de rechercher des traces de ces mêmes
rentrées sur deux années supplémentaires.
Cependant la loi vous réserve certains droits et impose une
procédure précise : en cas non respect de ces points le redressement
peut même être annulé.
Ainsi sachez
- qu'une " charte du contribuable vérifié " doit vous être
remis pour vous informer de vos droits et devoirs.
- La procédure doit être orale et contradictoire.
- Si vous devez subir des pénalités, ces dernières doivent
être notifiées et signées par un fonctionnaire ayant au moins
le grade d'inspecteur.
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