La PME
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le 09 / 09 / 2010

Quels sont vos droits lors d'un examen fiscal - suite-


Lorsque le fisc se penche sur votre cas il examine minutieusement votre dossier : parmi les nombreux contrôle, il examine également la situation fiscale personnelle : il s'agit de ESFP, l'examen fiscal de la situation personnelle.

Lors de cet examen, le fisc est en droit d'exiger une justification pour toutes les entrées d'argent sur tous vos comptes ainsi que le fis moyens de financement de tout type d'épargnes que vous aurez effectuées.

Sachez que si le contrôle révèle une rentrée répétée d'argent d'une même provenance( de l'ordre du loisir), le fisc se réserve le droit de vérifier de rechercher des traces de ces mêmes rentrées sur deux années supplémentaires.

Cependant la loi vous réserve certains droits et impose une procédure précise : en cas non respect de ces points le redressement peut même être annulé.

Ainsi sachez
- qu'une " charte du contribuable vérifié " doit vous être remis pour vous informer de vos droits et devoirs.
- La procédure doit être orale et contradictoire.
- Si vous devez subir des pénalités, ces dernières doivent être notifiées et signées par un fonctionnaire ayant au moins le grade d'inspecteur.

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Publication : lapme.net

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