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le
16 / 10 / 2008
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Vous
devez impérativement nommer un commissaire lorsque vous transformez
une SA en SAS … |
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Cette question se pose à la suite de l'article
de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) concernant
les transformations d'entreprises. Cette loi du 15 mai 2001
prévoit en effet la nomination d'un commissaire à la transformation
d'une société en une société par action ( quelque soit sa forme)
.
Cependant cette règle ne s'appliquait pas lorsque la société
de départ est elle même une forme de société par actions et
plus particulièrement lorsque l'on transforme une SA en SAS.
Or, il faut noter que désormais la nomination d'un commissaire
à la transformation est obligatoire quelque soit la forme de
la société d'origine.
Etant donné le caractère récent de cette modification, il est
préférable de la respecter en attendant l'interprétation de
la Cour de cassation .
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