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le
14 / 10 / 2008
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Bénéficiez
du seuil de plafonnement de la taxe professionnelle…. |
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Un plafonnement de la taxe professionnelle
est applicable sous certaines conditions aux contribuables…il
vous revient d'en formuler la demande .
En effet, une fois la cotisation minimale retranchée, vous pouvez
bénéficier d'un seuil de plafonnement pour réduire la partie
de la taxe restante. Ce seuil dépend de la valeur ajoutée crée
au cours de l'année.
Pour évaluer la valeur ajoutée, vous devez prendre en compte
l'excédent hors taxes de la production sur les consommations
de biens et services en provenance des tiers.
Voici les taux de plafonnement à retenir en fonction des chiffres
d'affaires (CA) hors taxe HT
Þ 3,5 % lorsque le CA HT est inférieur à 21 350 000 euros ;
Þ 3,8 % lorsque le CA HT est compris entre 21 350 000 euros
et 76 225 000 euros ;
Þ 4 % lorsque le CA HT est supérieur à 76 225 000 euros.
Sachez également que désormais les abandons de créances consentis
par une société-mère à sa filiale, constitueraient pour la filiale,
des subventions d'exploitation entrant dans la production de
l'exercice pour le calcul de la valeur ajoutée servant au plafonnement
de la taxe professionnelle. Il reste à attendre la confirmation
du Conseil d'Etat.
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