Un décret du 16 avril 2002 redéfinit les modalités d'un contrat de qualification adulte : il s'agit de bénéficier sous certaines conditions d'une aide de l'Etat.

L'aide est accordée aux employeurs concluant un contrat à durée déterminée d'une durée comprise entre 6 et 24 mois, ou un contrat à durée indéterminée prévoyant une période de qualification d'une durée de 6 à 24 mois.

Voici les personnes susceptibles de bénéficier d'un contrat de qualification adultes ?

Tout d'abord, tous les bénéficiaires doivent être âgés d'au moins 16 ans.
· Les demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE depuis au moins 12 mois durant les 18 derniers mois
· les bénéficiaires du RMI, de l'ASS (allocation spécifique de solidarité), de l'API (allocation de parent isolé), de l'obligation d'emploi des handicapés et des mutilés de guerre ;
· les personnes ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté ;
· les personnes ne remplissant pas les conditions mentionnées ci-dessus mais qui, du fait de leur âge, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières pour acquérir une qualification indispensable pour accéder à un emploi.

En quoi consiste l'aide ?

L'Etat verse une aide financière à l 'employeur s'élevant à 1 525 euros (10 000 FRF) pour les 6 premiers mois. Ce montant sera majoré de 120 euros (787 FRF) par mois supplémentaire.