La procédure du pré-PARE est destinée aux licenciés économiques ayant travaillé au moins 122 jours ou 606 h au cours des 18 derniers mois. Le pré-PARE permet au salarié de bénéficier de mesures d'évaluation et d'accompagnement personnalisé durant les 30 jours suivant la notification du licenciement.

Il s'agit d'entretien individuel, de bilan de compétence, de définition des actions permettant le retour à l'emploi...

Le salarié effectue son préavis ou peut en être dispensé : durant cette période il perçoit son salaire.
De plus, les absences dues aux convocations de l'ANPE doivent être rémunérées.

La démarche à suivre…

Lorsque l'employeur décide de procéder à un ou plusieurs licenciements économiques, il doit informer l'ASSEDIC : il doit lui communiquer les informations suivantes :
- l'effectif de l'entreprise au moment de l'engagement de la procédure de licenciement ;
- le nombre de personnes visées par le projet de licenciement économique ;
- les nom, prénom et domicile des salariés concernés.

En réponse, l'ASSEDIC envoie à l'employeur les documents d'information, les formulaires d'adhésion au pré-PARE, les attestations ASSEDIC et les coordonnées des ASSEDIC dont relève chaque salarié.

Ensuite, l'employeur doit informer le salarié du dispositif du pré-PARE et lui remet les différents documents envoyés par l'ASSEDIC :
- soit au cours de l'entretien préalable de licenciement,
- soit après la dernière réunion avec les délégués du personnel lorsque le licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

· Ne pas oublier de mentionner la possibilité offerte au salarié d'adhérer au pré-PARE dans la lettre de licenciement.

Le salarié a 8 jours pour accepter et se présenter aux ASSEDIC, à compter de la date de réception de la lettre. Il doit en informer l'employeur qui lui remet l'attestation ASSEDIC. Son silence vaut refus.

Si l'employeur oublie d'informer le salarié du pré-PARE il peut être sanctionné par une amende à payer à l'ASSEDIC s'élevant à au moins un mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés.