L 'établissement de comptes consolidés est une obligation en droit français pour les sociétés commerciales ayant un contrôle exclusive ou conjoint, d'une ou de plusieurs autres entreprises sur lesquelles elles ont une certaine influence.

Cependant dans quelques cas particuliers les sociétés ne sont soumises à l'obligation d'établir des comptes consolidés. Il s'agit des

· Des sociétés tant elles-mêmes sous le contrôle d'une entreprise qui l'inclut dans ses comptes consolidés et publiés ;

· Des petits groupes

Mais comment définir le groupe de taille modeste ?

C'est sur ce point que la loi a fixé e nouveaux seuils :

En effet seuls les groupes
- ayant un total de bilan n'excédant pas 15 M Euros
- dont le chiffre d'affaires s'élève au maximum à 30 M Euros
- et dont l'effectif se situe entre 250 et 500 salariés n'ont pas l'obligation d'établir des comptes consolidés.

De plus, il faut savoir que pour profiter de cette dispense pour les comptes de l'année n , le groupe doit obéir à au moins 2 de ces 3 seuils au cours des exercices n-1 et n-2.