La PME
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le 07 / 09 / 2010

Voici quelques règles à respecter en matière de contrat de travail précaire …


Les contrats de travail à durée déterminée sont des contrats de travail précaire qui présentent quelques spécificités à connaître, d'autant plus que la jurisprudence est de plus en plus sévère dans ce domaine.

Sachez tout d'abord que vous ne pouvez pas conclure deux CDD successifs pour un même poste de travail : vous devez donc respecter un certain délai.
- Si le premier CDD a une durée égale ou supérieure à 14 jours (renouvellement compris) le délai représente le tiers de la durée du premier contrat.
- Sinon le délai à respecter est de la moitié de la durée du premier contrat .

Le délai de carence se calcule en jours calendaires en référence aux jours d'activité de l'entreprise quelque soit la durée du contrat de travail précaire.

Indemnité de fin de contrat

En règle général l'employeur est dispensé de verser l'indemnité de fin de contrat lorsque le salarié a lui même provoqué la fin du contrat avant son terme: soit en commettant une faute grave soit en démissionnant pour un poste de CDI par exemple.

Cependant sachez que si le CDD a été renouvelé et si la rupture anticipée se produit au cours de la période de renouvellement l'employeur est tenu de payer une indemnité de fin de contrat qui correspond à la durée du contrat initial .

De plus si le contrat est rompue à cause d'une force majeure à la suite d'un sinistre par exemple, le salarié ne reçoit pas d'indemnité de fin de contrat mais en revanche l'AGS lui verse une indemnité compensatrice égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin normale du CDD.



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Publication : lapme.net

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