La Commission a définitivement adopté le 7 juin 2002 le règlement sur l'application des normes comptables internationales de l'IASB pour l'établissement des comptes consolidés des sociétés cotées . Ces normes seront applicables dès 2005.
La Commission a également présenté une proposition de directive modifiant les directives comptables actuelles, afin d'éliminer toute discordance par rapport aux normes internationales pour permettre l'application du règlement visé ci-dessus.
Les Etats membres ont le choix entre un certain nombre d'options, pour aligner leurs exigences comptables internes vers les normes internationales .
Les normes comptables internationales sont les International accounting standards (IAS), les normes internationales en matière d'information financière (IFRS) et les interprétations s'y rapportant, les modifications ultérieures de ces normes et interprétations, les normes ou interprétations qui seront publiées ou adoptées à l'avenir par l'International accounting standards board (IASB).
Elles seront publiées intégralement dans chacune des langues officielles de la Communauté, au Journal officiel des Communautés européennes en tant que règlement de la Commission.
L'instauration de nouvelles normes comptables s'inscrit dans un souci d'harmonisation des normes comptables européennes et internationales. Il en va de la compétitivité des marchés européens de capitaux.

En quoi consiste ce règlement ?
· En ce qui concerne les comptes consolidés des sociétés cotées :
- dès 2005 toutes les sociétés européennes dont les titres sont admis à la cote du marché réglementé d'un État membre doivent établir leurs comptes consolidés conformément aux normes internationales adoptées dans le cadre du présent règlement.
Toutefois, les États membres peuvent prévoir une entrée en vigueur pour les exercices ouverts en janvier 2007 :
- pour les sociétés dont seules les obligations sont admises à la cote du marché réglementé d'un État membre ;
- pour celles dont les titres sont offerts au public en vue de leur admission à la cote d'un marché réglementé d'un État tiers et qui, à cette fin, ont utilisé des normes internationales reconnues depuis un exercice financier ayant commencé avant la publication du règlement.
· En ce qui concerne les comptes individuels et les sociétés non cotées
Il revient aux États membres d'obliger ou d'autoriser les sociétés visées à utiliser les normes internationales pour l'élaboration de leurs comptes sociaux.
Par ailleurs, les États membres peuvent autoriser ou obliger les sociétés non cotées à élaborer leurs comptes consolidés et/ou leurs comptes sociaux conformément aux normes comptables internationales.