Durant les deux dernières années, la fiscalité des distributions a connu quatre changements majeurs.
1-Notons tout d'abord que la modification la plus significative est celle de la définition administrative des distributions donnant droit à l'avoir fiscal . Depuis 2001 cette dernière s'est alignée sur la jurisprudence du Conseil d'État fondée sur la lecture des articles 158 bis et 158 ter du CGI.
Cette dernière définition considère, que l'avoir fiscal est attaché uniquement aux dividendes au sens du code de commerce et du code civil .Il s'agit des dividendes décidés par l'assemblée générale des actionnaires ou des associés réunie annuellement pour statuer sur les comptes de l'exercice passé.
2- Par ailleurs, l'ordre d'imputation obligatoire des dividendes et des sommes réputées distribuées sur la déclaration de précompte a été modifié .

3- Depuis 2001, un système fiscale particulier a été mis en place pour les PME : ces dernières bénéficient désormais d'un taux réduit ainsi que d'un précompte à régler égal au différentiel d'impôt non acquitté.

4- De plus, le montant de l'avoir fiscal des associés personnes morales n'appliquant pas le régime des sociétés mères a été révisé à la baisse.