En général toute entreprise qui subit un redressement fiscal doit verser au fisc des intérêts de retard qui s'élèvent à 0, 75% par mois de retard, c'est à dire 9% par an.
Ces intérêts sont indépendants des sanctions fiscales relatives au redressement ; appréciées par le contrôleur.
Ces intérêts sont en réalité une manière de sanctionner le contribuable : il s'agit de compenser le préjudice financier subi par le Trésor et le surcoût du traitement de ces dossiers .

Or ce taux semble excessif :
- par rapport au niveau moyen des découverts bancaires non négociés .
- et par rapport au taux de 4, 26% que verse de son côté le fisc au contribuable en réparation, suite à un dégrèvement fiscal.

Pour le moment nous restons sur la position du Conseil d'Etat annoncé le 12 avril dernier selon laquelle les intérêts de retard ne sont pas des sanctions .
De plus le Conseil juge que les sanctions fiscales prévues par la loi doivent être proportionnelles à l'importance du délit, ce qui ouvre une nouvelle voie de contestation de la loi fiscale sur la base de la "clause de non-discrimination" de la Constitution Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).
Alors que le contrôle de validité de la loi fiscale relevait jusqu'à présent de la seule compétence du Conseil constitutionnel, les contribuables peuvent utiliser l'article 14 de la CEDH, pour soutenir devant le juge de l'impôt qu'ils sont victimes de sanctions fiscales discriminantes injustifiées.

L'évolution de la situation est d'autant plus significative que l'Administration a publié le 24 juin au Bulletin officiel des impôts une instruction à l'intention de ses agents qui prend acte des dernières jurisprudences fiscales et rappelle les principes des sanctions fiscales et des intérêts de retard.