La PME
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le 07 / 09 / 2010

Le fisc doit respecter certains délais avant de lancer un contrôle fiscal…


Tout contrôle fiscal doit être annoncé par courrier au contribuable qui bénéficie d'un certain délai pour retirer le pli postal contenant l'avis de vérification.


Il se peut cependant que l'avis de rectification soit remis en mains propres au contribuable contre une décharge.
Mais, en règle générale, le fisc préfère recourir à la lettre recommandée avec AR pour avertir le contribuable.
En cas d'absence du contribuable, le fisc doit attendre une quinzaine de jours avant de commencer la vérification…puisque la réglementation postale prévoit la garde du pli pendant quinze jours au bureau de poste.
En revanche une fois ces quinze jours expirés, si le pli n'est pas retiré mais réexpédié aux services fiscaux, les opérations de contrôle peuvent valablement débuter.
Mais il faut que les mentions figurant sur le pli permettent au fisc d'établir qu'il est effectivement parvenu au contribuable, qu'il lui a été présenté à plusieurs reprises et est resté, en instance, à sa disposition.
En effet, aucune vérification de comptabilité ne peut être effective sans que le dirigeant ne soit averti au préalable.
Le problème est qu'il n'y a pas officiellement un délai fixe prévu entre la réception de l'avis de vérification et le début du contrôle fiscal. Mais en pratique, tous les contribuables disposent d'au moins deux jours pleins pour récupérer ce pli et éventuellement rechercher une assistance pour la procédure.

Quant au fisc, il recommande à ses agents de respecter une durée de quinze jours environ.


Cas particulier….

Le fisc peut décider de procéder à une visite inopinée dans les locaux de l'entreprise auquel cas il n'y a plus d'obligation de prévenir au préalable le contribuable.
Dans ce cas, l'avis de vérification doit être remis au contribuable au début des opérations de constatations matérielles .

 

 

 

 

 


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Publication : lapme.net

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