Après avoir exposé quelques modalités des congés payés dans le numéro précèdent, voici quelques points d’approfondissements sur le sujet.

L’employeur a le devoir d’établir le calendrier des départs en vacances et d’en informer les salariés.

Pour cela, il doit consulter les délégués du personnel et considérer la situation des salariés c'est-à-dire l'ancienneté et la situation de famille du salarié ainsi que des possibilités de congés du conjoint.

Enfin il lui revient d’informer le personnel des dates de départ en congés au moins un mois à l’avance.

L'employeur peut décider de fractionner les congés après avoie obtenu l’accord des salariés concernés : dans ce cas, une partie du congé principal est prise en dehors de la période légale et le congé principal du salarié sera inférieur à 24 jours mais supérieur à 12 jours.

Il faut savoir que dans ce cas le salarié bénéficie des avantages suivants :
- 1 jour de congé supplémentaire si 3, 4 ou 5 jours ont été pris en dehors de la période ;
- 2 jours supplémentaires si la période fractionnée est plus importante.

L’entreprise peut cesser son activité durant les congés….
Avant de prendre une telle décision, l’employeur doit consulter les délégués du personnel qui peuvent s’y opposer. L’accord de ces derniers est nécessaire pour toute fermeture d’une durée inférieure à 4 semaines.

Les salariés peuvent être contraints de prendre leur cinquième semaine pendant une période de fermeture auquel cas l’accord des délégués du personnel.

Exception….
Que faire si vous souhaitez fermer votre établissement alors que les salariés ne dispose pas de jours de congés suffisants pour toute la période de fermeture ?
Vous pouvez tout de même procéder à la fermeture mais vous devez alors les salaries concernés au titre du chômage partiel et effectuer les démarches nécessaires auprès de la DDTE.

Comment calculer les jours de congés ?

Les jours de congés se calculent en jours ouvrables. Il faut décompter tous les jours pris sauf le dimanche et les jours fériés légaux non travaillés dans l'entreprise.

Si le premier jour ouvrable suivant le départ en congés est un samedi ou un lundi il n’est en principe pas décompté.

Cette méthode de décompte ne doit jamais être défavorable aux salariés.

Payer les congés selon la règle du 10e et celle du maintien du salaire…

Durant le période des congés payés le salaire ne doit pas être diminué. Quelque soit la méthode choisie, les salariés doivent bénéficier de l'indemnité la plus avantageuse.

- La règle du 10e :
L’employeur verse au salarié une indemnité égale au 10e de la rémunération perçue entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours .

- La règle du maintien du salaire :
Cette règle préconise que l'indemnité versée aux salariés en congés ne doit jamais être inférieure au salaire qu'ils auraient effectivement perçu s'ils avaient continué de travailler.

Cette indemnité n'est due en principe qu’au retour du congé.
Elle ne se cumule pas avec :
- l'indemnité pour maladie ou accident du travail ;
- le salaire
- les allocations de chômage partiel en cas de fermeture de l'entreprise.