Le fisc permet désormais à
toutes les entreprises de récupérer la TVA des
montants dépensés dans le cadre de leur activité
professionnelle, quelqu’en soit les bénéficiaires.
Il faut rappeler que jusqu’à présent
la TVA correspondant aux frais de représentation engagés
pour les dirigeants et salariés était non déductible.
Sanctionné, le fisc français finit par annuler
l’obligation de distinguer entre les dirigeants, le
personnel et les personnes tierces à l'entreprise.
Le fisc précise que l’entreprise
doit prouver que la dépense doit est engagée
pour les besoins de l'activité et respecter toutes
les conditions de facturation.
Exception : la TVA sur les dépenses de
logement n’est pas totalement récupérable…
Sur ce point, la situation reste la même
: c'est-à-dire, seule la quote-part de TVA relative
aux dépenses engagées pour les tiers est récupérable.
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