Toutes les entreprises qui se sont installées dans une ZFU avant 2002, peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices durant six mois.
La nouveauté réside dans le prolongement de cet avantage fiscal, puisqu’il est désormais possible de bénéficier d'un allégement d’impôt sur les bénéfices de façon dégressive sur trois ans, au-delà des six premiers mois.

Quelles sont les règles actuelles ?

Les entreprises s’implantant dans une ZFU bénéficient d’un régime d’exonération d’IR ou d’IS particulier :

- Toutes entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ainsi que tous professionnels exerçant une activité non commerciale implantés avant le 31 décembre 2001 en ZFU peuvent bénéficier de cette exonération.

De même, si ces activités ont été implantées avant le 1er janvier 1997 ou créées entre cette date et le 31 décembre 2001, elles ouvrent droit à cette exonération.

- L’exonération porte sur tous les bénéfices réalisés pendant le mois au cours duquel la délimitation de la ZFU a eu lieu ou, pour les contribuables n'y exerçant pas déjà une activité, celui de leur début d'activité dans la zone, et les cinquante-neuf mois suivants.

L’exonération est limitée à un montant de 61 000 € à compter de 2002 (60 980 € ou 400 000 F jusqu'en 2001), par entreprise et par période de douze mois. Elle s’applique à chacune des activités distinctes d’une entreprise. (La notion d'activité distincte suppose l'autonomie des clientèles, des installations matérielles, des locaux et des prestations.)

- Cependant sachez que les bénéfices exonérés doivent provenir d’activités exercées dans la ZFU.

Pour les sociétés de personnes, sachez que le plafond d'exonération de 61 000 euros ne peut s'appliquer qu'aux résultats de la société et non aux revenus professionnels de ses membres.

Certaines activités sont considérées comme inéligibles et ne peuvent en principe pas ouvrir droit à l’exonération d’impôt.
Cependant si une activité inéligible est exercée à titre accessoire ou si elle est considérée comme une activité complémentaire indissociable d'une activité éligible, elle peut faire bénéficier de l’exonération si :
-la clientèle est identique.
- l’activité éligible est la plus importante en termes de chiffre d'affaires,
- l'activité non éligible est accessoire et
- l'activité non éligible est nécessaire pour des raisons techniques.

Si vous reprenez une activité déjà implantée dans une ZFU….

Si la reprise a eu lieu avant le 31 décembre 2001, vous pouvez bénéficier de l'exonération lorsque l'activité reprise a été placée sous le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en ZFU, pendant la durée d'application du dispositif restant.

En bref…

Le dispositif des ZFU permet aux entreprises de bénéficier d’une exonération des charges fiscales et sociales. En s’installant dans une ZFU, l’exonération est à taux plein pour une période de cinq ans au maximum, puis à taux dégressif pour trois ou neuf ans, selon le nombre de salariés.

Sont concernés :les charges sociales patronales, la taxe professionnelle et l’impôt sur les bénéfices et, le cas échéant, la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent exercer une activité de proximité économique.
Leur effectif doit également être inférieur à 50 employés.

Enfin, une clause d’embauche existe, spécifiant qu’au moins un tiers de ses employés doivent être issus du quartier classé en ZFU, et ce, à partir de la troisième embauche.