Le régime micro foncier s'applique
de plein droit depuis 2002. La déclaration de revenu
2001 avait donc déjà pris en compte les règles
de ce nouveau régime.
Ce régime est une option lorsque les revenus fonciers
sont inférieurs à 15 000 euros …
Vous pouvez en profiter si et seulement si,
outres les conditions de seuil chiffré, aucun des membres
de votre foyer fiscal ne perçoit des revenus pour lesquels
le régime d'imposition est différent du droit
commun.
( Il s’agit des parts de société (SCPI
ou société civile immobilière), des biens
immobiliers détenus en nue-propriété
ou usufruit, des biens imposés selon le dispositif
de la loi Malraux, bénéficiant de l'amortissement
Besson ou Périssol, ayant un intérêt historique,
situés en zone franche, ou encore loués à
des personnes disposant d'un revenu modeste..)
- La limite que vous devez prendre en compte
pour les loyers (montant brut) est celle de 15 000 euros,
en tenant compte de la masse des revenus bruts fonciers encaissés
par le foyer fiscal hors TVA: en dessous de ce seuil, le régime
est une option. Cela signifie que, dans ce cas, vous n‘êtes
pas obligé de procéder à une déclaration
spécifique aux revenus fonciers (déclaration
2044).
- Comment déclarer alors vos revenus
fonciers dans ce cas ?
Vous devez déclarer vos revenus, c'est-à-dire
les recettes brutes que vous avez encaissées dans le
cadre micro foncier.
L’imposition de ces revenus est calculée
après un abattement forfaitaire de 40% correspondant
à l'ensemble des charges de la propriété.
Mais vous pouvez décider de bénéficier
du régime réel, en choisissant cette option
via la déclaration 2044 jointe à la déclaration
des revenus.
- Sachez cependant que vous cesser de bénéficier
du régime micro foncier dès lors que le revenu
brut foncier que vous recevez dépasse 15 000 €.
Dans ce cas vous serez soumis au régime réel
de plein droit et non sur option.
- Nouveauté :
Si, lors de la déclaration des
revenus 2002, vous choisissez le régime réel,
vous vous engagez pour une durée de trois ans.
Cette durée était de cinq ans à l’origine.
et non plus de cinq ans comme cela était prévu
à l'origine. Le changement a pour but de faciliter
le choix lorsqu'ils réalisent des travaux.
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