La PME
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le 16 / 10 / 2008

Découvrez le régime micro foncier en quelques points …

Le régime micro foncier s'applique de plein droit depuis 2002. La déclaration de revenu 2001 avait donc déjà pris en compte les règles de ce nouveau régime.
Ce régime est une option lorsque les revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 euros …

Vous pouvez en profiter si et seulement si, outres les conditions de seuil chiffré, aucun des membres de votre foyer fiscal ne perçoit des revenus pour lesquels le régime d'imposition est différent du droit commun.
( Il s’agit des parts de société (SCPI ou société civile immobilière), des biens immobiliers détenus en nue-propriété ou usufruit, des biens imposés selon le dispositif de la loi Malraux, bénéficiant de l'amortissement Besson ou Périssol, ayant un intérêt historique, situés en zone franche, ou encore loués à des personnes disposant d'un revenu modeste..)

- La limite que vous devez prendre en compte pour les loyers (montant brut) est celle de 15 000 euros, en tenant compte de la masse des revenus bruts fonciers encaissés par le foyer fiscal hors TVA: en dessous de ce seuil, le régime est une option. Cela signifie que, dans ce cas, vous n‘êtes pas obligé de procéder à une déclaration spécifique aux revenus fonciers (déclaration 2044).

- Comment déclarer alors vos revenus fonciers dans ce cas ?

Vous devez déclarer vos revenus, c'est-à-dire les recettes brutes que vous avez encaissées dans le cadre micro foncier.

L’imposition de ces revenus est calculée après un abattement forfaitaire de 40% correspondant à l'ensemble des charges de la propriété.

Mais vous pouvez décider de bénéficier du régime réel, en choisissant cette option via la déclaration 2044 jointe à la déclaration des revenus.

- Sachez cependant que vous cesser de bénéficier du régime micro foncier dès lors que le revenu brut foncier que vous recevez dépasse 15 000 €.
Dans ce cas vous serez soumis au régime réel de plein droit et non sur option.


- Nouveauté :

Si, lors de la déclaration des revenus 2002, vous choisissez le régime réel, vous vous engagez pour une durée de trois ans.
Cette durée était de cinq ans à l’origine.
et non plus de cinq ans comme cela était prévu à l'origine. Le changement a pour but de faciliter le choix lorsqu'ils réalisent des travaux.








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Publication : lapme.net

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